Beaucoup de bailleurs insèrent dans leurs baux commerciaux une clause qui prévoit qu’en cas de défaut du locataire, ils peuvent expulser le locataire sans obtenir au préalable une décision d’un […]
Le 1er novembre 2019, la décision Trahan c. Ville de Montréal (2019 QCCS 4607) a été rendue par l’honorable juge Frédéric Bachand. Cette décision concerne des dispositions du règlement animalier de […]
Le 25 juin 2019, la Cour supérieure rend la décision Stevens c. Holweger. Elle réitère alors l’importance d’obtenir toutes les informations pertinentes avant d’émettre un permis de construction. Mme Stevens […]
Une vente d’entreprise peut, lorsque l’entreprise est exploitée par une société par actions, être faite par l’intermédiaire d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions. Dans la plupart des cas, le […]
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), la L.A.U., les municipalités du Québec peuvent adopter des règlements pour « régir, par zone, la construction, l’installation, le maintien, la […]
Le cabinet Prévost Fortin D’Aoust a remporté deux importantes victoires pour les municipalités dans des jugements rendus en août 2019, lesquels sont résumés ci-bas. Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles […]
Il est bien connu que la population canadienne est vieillissante. Cependant, saviez-vous que 72 % des propriétaires d’entreprise cesseront leurs activités au cours des 10 prochaines années ? Environ 25 […]
Un jugement rendu le 21 mai dernier par la Cour supérieure vient rétablir l’importance et le caractère impératif de l’avis écrit prévu à l’article 585 de la Loi sur les cités et […]
Par Josée Tourangeau La classification de Nice, qui regroupe les produits et les services par catégorie et qui était déjà utilisée par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) […]
Un arrêt récent de la Cour suprême du Canada (2018 CSC 17) s’est intéressé au caractère discriminatoire de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale, (ci-après la « L.E.S »), concernant plus particulièrement […]