Les programmes de vidange de fosses septiques obligatoires : de possibles changements à prévoir ?
Publié le 23 septembre 2022
par Naomie • Aucun commentaire
Le programme de vidange de fosses septiques de la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac fait présentement l’objet d’un débat judiciaire dans l’affaire Séguin c. Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac[1]. La Cour supérieure a déclaré […]
Lire la suite
Le pouvoir d’agir rapidement en matière d’urbanisme
Publié le 10 septembre 2022
par Naomie • Aucun commentaire
Les municipalités ont le pouvoir d’agir rapidement pour encadrer les usages et le développement, notamment au moyen de l’effet de gel découlant de l’avis de motion donné par un élu […]
Lire la suite
Poursuivre des élus municipaux : un pari risqué
Publié le 23 juillet 2022
par Naomie • Aucun commentaire
Le 5 mai dernier, à la suite de la présentation d’une demande en irrecevabilité et en rejet, l’honorable Bernard Jolin a rejeté et déclaré abusive une procédure judiciaire à l’égard […]
Lire la suite
Poster un avis d’infraction n’exclut pas d’émettre un constat
Publié le 10 mars 2022
par Naomie • Aucun commentaire
La Cour supérieure a confirmé dans une décision rendue le 8 décembre 2021 que le fait pour une municipalité d’émettre un avis d’infraction à l’encontre d’un citoyen ne constituait pas […]
Lire la suite
Cour d’appel et pouvoir de zoner en matière de saines habitudes de vie
Publié le 10 décembre 2021
par Naomie • Aucun commentaire
Le 2 novembre dernier, trois juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité des dispositions du règlement de zonage […]
Lire la suite
L’offre de location à court terme : la stratégie à adopter
Publié le 23 septembre 2021
par Naomie • Aucun commentaire
Le 21 mai 2021, la Cour supérieure a confirmé, dans l’affaire Ratté c. Ville de Québec[1], que le fait d’offrir un immeuble en location à court terme pouvait constituer un […]
Lire la suite
CONTOURNER LES DROITS DES DISTRIBUTEURS Droit d’exclusivité, marché gris et interférence contractuelle
Publié le 1 juillet 2021
par Hamak • Aucun commentaire
Un jugement marquant rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d’appel du Québec vient porter secours aux distributeurs qui se font contourner à l’égard de la vente de produits dans […]
Lire la suite
Une victoire en Cour suprême pour l’écofiscalité
Publié le 10 mai 2021
par Naomie • Aucun commentaire
La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre […]
Lire la suite
MPECO c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts
Publié le 1 mars 2021
par Hamak • Aucun commentaire
/docs/mpeco-c.-sainte-agathe-des-monts-c.s.-700-17-011297-149-2021-01-061948148.1.pdf
Lire la suite
LA PERTE DE L’OUVRAGE PAR LA FAUTE DES PROFESSIONNELS
Publié le 1 mars 2021
par Hamak • Aucun commentaire
Le 29 août dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Lorraine c. Axa Assurances, a rendu une décision favorable aux municipalités et aux autres donneurs d’ouvrage. Dans son jugement, […]
Lire la suite