MPECO c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts
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LA PERTE DE L’OUVRAGE PAR LA FAUTE DES PROFESSIONNELS
Le 29 août dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Lorraine c. Axa Assurances, a rendu une décision favorable aux municipalités et aux autres donneurs d’ouvrage. Dans son jugement, […]
Une jurisprudence en matière de baux commerciaux pourrait affecter les municipalités
Certaines municipalités sont locataires d’espaces pour la tenue de réunions ou d’activités communautaires, ou encore de temps de glace ou de piscine dans les centres sportifs, et même d’espaces pour […]
Comment éviter la contrainte du déficit zéro
Le milieu municipal est frappé de plein fouet par la pandémie de coronavirus. De nombreux facteurs affectent négativement les finances municipales : réduction de la plupart des revenus municipaux ou […]
L’utilisation des pesticides et des engrais : une compétence municipale
Le 19 janvier 2020, la Cour supérieure a confirmé le rôle des municipalités dans l’établissement de règles entourant le contrôle des pesticides et des engrais dans l’affaire 170304 Canada inc. […]
PANDÉMIE – Les locataires peuvent être exemptés de payer leur loyer pour cause de force majeure durant la période de confinement
La question est sur les lèvres de bien des bailleurs et des locataires. Est-ce que les commerces qui ont été forcés de fermer durant le confinement doivent payer leur loyer […]
Un concurrent a volé votre nom de domaine ? Le régime des marques de commerce pourrait s’avérer la solution pour le récupérer.
Le 30 avril 2020, la Cour Supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Florence Lucas, j.c.s., rendait un jugement important en matière de marques de commerce et de noms […]
Les contrats, la défense de force majeure et la COVID-19 (le nouveau coronavirus)
En cette période de crise liée à la pandémie, les questions sont nombreuses quant aux ramifications juridiques de la pandémie COVID-19. Dans cette publication, l’accent sera mis sur le droit […]
Qui assumera les coûts liés aux délais des échéanciers de construction occasionnés par la COVID-19?
Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) déclarait l’état d’urgence de santé publique internationale. Le 11 mars 2020, face à la progression subite et exponentielle de la […]
Le patrimoine familial et la fiducie : Les limites de la liberté contractuelle des époux
Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur l’interaction entre les règles régissant l’institution du patrimoine familial et celles régissant l’institution de […]