Les programmes de vidange de fosses septiques obligatoires : de possibles changements à prévoir ?

Le programme de vidange de fosses septiques de la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac fait présentement l’objet d’un débat judiciaire dans l’affaire Séguin c. Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac[1]. La Cour supérieure a déclaré […]

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Le pouvoir d’agir rapidement en matière d’urbanisme

Les municipalités ont le pouvoir d’agir rapidement pour encadrer les usages et le développement, notamment au moyen de l’effet de gel découlant de l’avis de motion donné par un élu […]

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Poursuivre des élus municipaux : un pari risqué

Le 5 mai dernier, à la suite de la présentation d’une demande en irrecevabilité et en rejet, l’honorable Bernard Jolin a rejeté et déclaré abusive une procédure judiciaire à l’égard […]

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Poster un avis d’infraction n’exclut pas d’émettre un constat

La Cour supérieure a confirmé dans une décision rendue le 8 décembre 2021 que le fait pour une municipalité d’émettre un avis d’infraction à l’encontre d’un citoyen ne constituait pas […]

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Cour d’appel et pouvoir de zoner en matière de saines habitudes de vie

Le 2 novembre dernier, trois juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité des dispositions du règlement de zonage […]

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L’offre de location à court terme : la stratégie à adopter

Le 21 mai 2021, la Cour supérieure a confirmé, dans l’affaire Ratté c. Ville de Québec[1],  que le fait d’offrir un immeuble en location à court terme pouvait constituer un […]

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CONTOURNER LES DROITS DES DISTRIBUTEURS Droit d’exclusivité, marché gris et interférence contractuelle

Un jugement marquant rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d’appel du Québec vient porter secours aux distributeurs qui se font contourner à l’égard de la vente de produits dans […]

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Une victoire en Cour suprême pour l’écofiscalité

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre […]

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MPECO c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

/docs/mpeco-c.-sainte-agathe-des-monts-c.s.-700-17-011297-149-2021-01-061948148.1.pdf

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LA PERTE DE L’OUVRAGE PAR LA FAUTE DES PROFESSIONNELS

Le 29 août dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Lorraine c. Axa Assurances, a rendu une décision favorable aux municipalités et aux autres donneurs d’ouvrage. Dans son jugement, […]

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