Entrée en vigueur de la Loi québécoise relative à la grossesse pour autrui (GPA)

Le 6 juin 2023, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le projet de loi no 12, lequel porte sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et vise […]

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Bail commercial en temps de pandémie : locataires, vous avez des droits !

Le 16 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec rend la décision Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc. Elle y reconnaît que l’impossibilité du locateur de procurer la jouissance paisible […]

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Changement important quant aux relations avec les grands-parents et les ex- beaux-parents!

Au Québec, les grands-parents peuvent demander au tribunal de maintenir leur relation auprès de leurs petits-enfants lorsqu’une entente à l’amiable avec les parents est impossible. Les demandes des grands-parents surviennent […]

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Me Frédérique Fortin, avocate en droit familial, commente une décision de la Cour supérieure

Me Frédérique Fortin, avocate en droit familial, commente la décision dans laquelle la Cour supérieure ordonne la vaccination contre la COVID-19 d’une jeune fille de neuf ans, mais interdit également au […]

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Mandat de protection : protégez-vous !

Depuis le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur. Cette loi vise à améliorer la protection faite aux personnes en situation […]

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CONTOURNER LES DROITS DES DISTRIBUTEURS Droit d’exclusivité, marché gris et interférence contractuelle

Un jugement marquant rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d’appel du Québec vient porter secours aux distributeurs qui se font contourner à l’égard de la vente de produits dans […]

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MPECO c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

/docs/mpeco-c.-sainte-agathe-des-monts-c.s.-700-17-011297-149-2021-01-061948148.1.pdf

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LA PERTE DE L’OUVRAGE PAR LA FAUTE DES PROFESSIONNELS

Le 29 août dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Lorraine c. Axa Assurances, a rendu une décision favorable aux municipalités et aux autres donneurs d’ouvrage. Dans son jugement, […]

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UNE VICTOIRE EN COUR SUPRÊME POUR L’ÉCOFISCALITÉ

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ouvre la […]

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PANDÉMIE – Les locataires peuvent être exemptés de payer leur loyer pour cause de force majeure durant la période de confinement

La question est sur les lèvres de bien des bailleurs et des locataires. Est-ce que les commerces qui ont été forcés de fermer durant le confinement doivent payer leur loyer […]

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