Le nouveau régime du RMUN : trois réflexes de gestion pour les directions générales municipales
Publié le 6 novembre 2026
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Depuis le 1er mars 2026, les municipalités sont soumises à un nouveau cadre réglementaire visant les rives, le littoral, les zones inondables et les ouvrages de protection contre les inondations. […]
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L’obligation pour l’OMBE de statuer sur les droits acquis lors de l’analyse d’une demande de permis
Publié le 21 octobre 2026
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Lorsque l’OMBE reçoit une demande de permis complète, doit-il statuer sur l’existence de droits acquis pour délivrer le permis? La Cour supérieure a répondu à cette question dans l’affaire Sable […]
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Vente pour taxes : jusqu’où aller pour identifier le propriétaire?
Publié le 29 septembre 2026
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La vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes est une procédure exceptionnelle, et la Cour d’appel vient d’en préciser la portée dans l’arrêt Ville de Québec c. 9252-0451 […]
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Projet de loi 22 : plus de marge de manœuvre pour aider les OBNL
Publié le 23 juillet 2026
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Grâce l’adoption de la Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives[1], projet de loi 22, les municipalités peuvent maintenant subventionner un organisme à but non […]
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Normes de construction et réglementation : jusqu’où aller?
Publié le 23 avril 2026
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Les villes et municipalités prévoient généralement, dans leur réglementation municipale, et plus précisément dans leur règlement de construction, un renvoi aux codes de construction : tel le prévoit l’article 118 de […]
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Une convention coûteuse pour la Ville : la CSC se prononce
Publié le 23 mars 2026
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Le 19 décembre dernier, la Cour suprême du Canada[1] a rendu une décision d’un grand intérêt concernant une convention intervenue entre la Ville de Sainte-Julie et Promotions M.G. Larochelle inc. […]
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L’entente relative aux travaux municipaux : de quel type de contrat s’agit-il?
Publié le 1 décembre 2025
par Naomie • Aucun commentaire
En janvier 2025, la Cour d’appel a statué sur la qualification juridique d’une entente relative aux travaux municipaux conclue en vertu des articles 145.21 et suivants de la Loi sur […]
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L’accès aux plans d’eau au Québec : comment concilier propriété privée et droit collectif ?
Publié le 1 décembre 2025
par Naomie • Aucun commentaire
Le 18 juin dernier, la Fondation Rivière, un organisme œuvrant à l’accès, la protection, la valorisation et la restauration des rivières, a rendu public un rapport[1] indiquant qu’environ 98 % […]
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Le Règlement sur la langue de commerce et des affaires : un nouveau défi pour les entreprises
Publié le 21 novembre 2025
par Naomie • Aucun commentaire
Depuis le 1er juin 2025, l’ensemble des dispositions du Règlement sur la langue de commerce et des affaires, adopté en application de la Loi sur la langue officielle et commune […]
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Les limites de la responsabilité pénale du propriétaire d’un immeuble
Publié le 23 octobre 2025
par Naomie • Aucun commentaire
À titre d’OMBE, vous procédez à des inspections pour vérifier l’application de la réglementation municipale sur votre territoire ou vous déléguez cette tâche à des membres de votre équipe. Lors […]
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