L’aménagement du territoire repose sur un équilibre délicat entre les droits des entreprises et la protection de l’environnement. En planifiant l’occupation de leur territoire, les MRC et municipalités doivent assurer […]
L’incertitude entourant les tarifs douaniers que le gouvernement américain menace d’imposer, ainsi que les mesures de rétorsion envisagées par les gouvernements fédéral et provincial, incite de nombreuses entreprises canadiennes à […]
Dans l’arrêt Veilleux c. Icar inc. (2024 QCCA 1057), M. Jean-François Veilleux et sa société, Gemini Autosport inc. (ci-après « Gemini »), portent en appel un jugement de la Cour supérieure rejetant leur réclamation […]
La réglementation d’urbanisme ne définit pas tous les termes qu’elle emploie. Cette pratique courante ouvre la porte à plusieurs litiges concernant l’interprétation de certains mots ou concepts. Cette situation s’est […]
C’est avec une profonde tristesse que nous annonçons le décès de Me André Forget, une figure emblématique de PFD Avocats et un pilier du droit au Québec, le 1er août […]
En 2023, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se pencher deux fois plutôt qu’une sur des litiges mettant en jeu l’obligation de renseignement et sa portée dans […]
Même si les municipalités peuvent adopter des règlements sur les installations septiques, elles doivent être prudentes lorsque vient le temps de le faire, étant donné qu’un règlement peut être déclaré […]
Le 6 juin 2023, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le projet de loi no 12, lequel porte sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et vise […]
Le 3 avril 2023, la Cour d’appel du Québec a confirmé, dans l’arrêt Cormier c. Ville de Montréal[1], l’absence de responsabilité de la Ville de Montréal pour avoir fait défaut […]
Le 16 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec rend la décision Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc. Elle y reconnaît que l’impossibilité du locateur de procurer la jouissance paisible […]