Dans l’arrêt Veilleux c. Icar inc. (2024 QCCA 1057), M. Jean-François Veilleux et sa société, Gemini Autosport inc. (ci-après « Gemini »), portent en appel un jugement de la Cour supérieure rejetant leur réclamation […]
C’est avec une profonde tristesse que nous annonçons le décès de Me André Forget, une figure emblématique de PFD Avocats et un pilier du droit au Québec, le 1er août […]
Le 6 juin 2023, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le projet de loi no 12, lequel porte sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et vise […]
Le 16 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec rend la décision Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc. Elle y reconnaît que l’impossibilité du locateur de procurer la jouissance paisible […]
Au Québec, les grands-parents peuvent demander au tribunal de maintenir leur relation auprès de leurs petits-enfants lorsqu’une entente à l’amiable avec les parents est impossible. Les demandes des grands-parents surviennent […]
Me Frédérique Fortin, avocate en droit familial, commente la décision dans laquelle la Cour supérieure ordonne la vaccination contre la COVID-19 d’une jeune fille de neuf ans, mais interdit également au […]
Depuis le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur. Cette loi vise à améliorer la protection faite aux personnes en situation […]
Un jugement marquant rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d’appel du Québec vient porter secours aux distributeurs qui se font contourner à l’égard de la vente de produits dans […]
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Le 29 août dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Lorraine c. Axa Assurances, a rendu une décision favorable aux municipalités et aux autres donneurs d’ouvrage. Dans son jugement, […]