Le nouveau régime du RMUN : trois réflexes de gestion pour les directions générales municipales

Depuis le 1er mars 2026, les municipalités sont soumises à un nouveau cadre réglementaire visant les rives, le littoral, les zones inondables et les ouvrages de protection contre les inondations. […]

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L’obligation pour l’OMBE de statuer sur les droits acquis lors de l’analyse d’une demande de permis

Lorsque l’OMBE reçoit une demande de permis complète, doit-il statuer sur l’existence de droits acquis pour délivrer le permis? La Cour supérieure a répondu à cette question dans l’affaire Sable […]

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Vente pour taxes : jusqu’où aller pour identifier le propriétaire?

La vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes est une procédure exceptionnelle, et la Cour d’appel vient d’en préciser la portée dans l’arrêt Ville de Québec c. 9252-0451 […]

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Projet de loi 22 : plus de marge de manœuvre pour aider les OBNL

Grâce l’adoption de la Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives[1], projet de loi 22, les municipalités peuvent maintenant subventionner un organisme à but non […]

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Normes de construction et réglementation : jusqu’où aller?

Les villes et municipalités prévoient généralement, dans leur réglementation municipale, et plus précisément dans leur règlement de construction, un renvoi aux codes de construction : tel le prévoit l’article 118 de […]

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Une convention coûteuse pour la Ville : la CSC se prononce

Le 19 décembre dernier, la Cour suprême du Canada[1] a rendu une décision d’un grand intérêt concernant une convention intervenue entre la Ville de Sainte-Julie et Promotions M.G. Larochelle inc. […]

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L’entente relative aux travaux municipaux : de quel type de contrat s’agit-il?

En janvier 2025, la Cour d’appel a statué sur la qualification juridique d’une entente relative aux travaux municipaux conclue en vertu des articles 145.21 et suivants de la Loi sur […]

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L’accès aux plans d’eau au Québec : comment concilier propriété privée et droit collectif ?

Le 18 juin dernier, la Fondation Rivière, un organisme œuvrant à l’accès, la protection, la valorisation et la restauration des rivières, a rendu public un rapport[1] indiquant qu’environ 98 % […]

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Le Règlement sur la langue de commerce et des affaires : un nouveau défi pour les entreprises

Depuis le 1er juin 2025, l’ensemble des dispositions du Règlement sur la langue de commerce et des affaires, adopté en application de la Loi sur la langue officielle et commune […]

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Les limites de la responsabilité pénale du propriétaire d’un immeuble

À titre d’OMBE, vous procédez à des inspections pour vérifier l’application de la réglementation municipale sur votre territoire ou vous déléguez cette tâche à des membres de votre équipe. Lors […]

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