Qui assumera les coûts liés aux délais des échéanciers de construction occasionnés par la COVID-19?

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) déclarait l’état d’urgence de santé publique internationale. Le 11 mars 2020, face à la progression subite et exponentielle de la […]

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Mise à jour : Risque de bannissement à vie des États-Unis pour les individus et les entreprises impliqués dans l’industrie du cannabis récréatif au Canada

Récemment, nous publiions un article quant au risque de bannissement à vie des États-Unis pour les individus et les entreprises impliqués dans l’industrie du cannabis récréatif au Canada. Le 9 […]

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Modifications législatives en matière d’appel d’offres et Autorité des marchés publics (AMP)

Comme vous le savez sans doute, le processus municipal d’appel d’offres sera grandement chamboulé dans les dix mois de la nomination (25 juillet 2018) du président-directeur général, soit le 25 […]

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Projet de loi n*16 : À quels changements s’attendre en matière de droit de la copropriété divise?

Le 3 avril 2019, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a déposé le projet de loi n o 16, soit un projet omnibus visant à modifier, entre autres, […]

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PANDÉMIE – Les locataires peuvent être exemptés de payer leur loyer pour cause de force majeure durant la période de confinement

La question est sur les lèvres de bien des bailleurs et des locataires. Est-ce que les commerces qui ont été forcés de fermer durant le confinement doivent payer leur loyer […]

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Entrée en vigueur de la Loi québécoise relative à la grossesse pour autrui (GPA)

Le 6 juin 2023, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le projet de loi no 12, lequel porte sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et vise […]

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Bail commercial en temps de pandémie : locataires, vous avez des droits !

Le 16 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec rend la décision Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc. Elle y reconnaît que l’impossibilité du locateur de procurer la jouissance paisible […]

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Changement important quant aux relations avec les grands-parents et les ex- beaux-parents!

Au Québec, les grands-parents peuvent demander au tribunal de maintenir leur relation auprès de leurs petits-enfants lorsqu’une entente à l’amiable avec les parents est impossible. Les demandes des grands-parents surviennent […]

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Me Frédérique Fortin, avocate en droit familial, commente une décision de la Cour supérieure

Me Frédérique Fortin, avocate en droit familial, commente la décision dans laquelle la Cour supérieure ordonne la vaccination contre la COVID-19 d’une jeune fille de neuf ans, mais interdit également au […]

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Mandat de protection : protégez-vous !

Depuis le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur. Cette loi vise à améliorer la protection faite aux personnes en situation […]

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