Comment éviter la contrainte du déficit zéro

Ce texte porte sur la gestion des déficits municipaux en période de pandémie. Il vous propose un projet de règlement visant à consolider un déficit accumulé par le biais d’un emprunt. Un […]

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Un concurrent a volé votre nom de domaine ? Le régime des marques de commerce pourrait s’avérer la solution pour le récupérer.

Le 30 avril 2020, la Cour Supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Florence Lucas, j.c.s., rendait un jugement important en matière de marques de commerce et de noms […]

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Les contrats, la défense de force majeure et la COVID-19 (le nouveau coronavirus)

En cette période de crise liée à la pandémie, les questions sont nombreuses quant aux ramifications juridiques de la pandémie COVID-19. Dans cette publication, l’accent sera mis sur le droit […]

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Qui assumera les coûts liés aux délais des échéanciers de construction occasionnés par la COVID-19?

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) déclarait l’état d’urgence de santé publique internationale. Le 11 mars 2020, face à la progression subite et exponentielle de la […]

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Le patrimoine familial et la fiducie : Les limites de la liberté contractuelle des époux

Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur l’interaction entre les règles régissant l’institution du patrimoine familial et celles régissant l’institution de […]

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Baux commerciaux: Résiliation d’un bail et expulsion d’un locataire sans intervention judiciaire

Beaucoup de bailleurs insèrent dans leurs baux commerciaux une clause qui prévoit qu’en cas de défaut du locataire, ils peuvent expulser le locataire sans obtenir au préalable une décision d’un […]

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Dans quelles circonstances une municipalité peut-elle émettre une ordonnance pour euthanasier un chien dangereux?

Le 1er novembre 2019, la décision Trahan c. Ville de Montréal (2019 QCCS 4607) a été rendue par l’honorable juge Frédéric Bachand. Cette décision concerne des dispositions du règlement animalier de […]

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Achat d’entreprise par l’intermédiaire d’un achat d’actions : soyez bien conseillés

Une vente d’entreprise peut, lorsque l’entreprise est exploitée par une société par actions, être faite par l’intermédiaire d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions. Dans la plupart des cas, le […]

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Le pouvoir des municipalités de régir l’affichage

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), la L.A.U., les municipalités du Québec peuvent adopter des règlements pour « régir, par zone, la construction, l’installation, le maintien, la […]

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Deux victoires récentes pour les municipalités

Le cabinet Prévost Fortin D’Aoust a remporté deux importantes victoires pour les municipalités dans des jugements rendus en août 2019, lesquels sont résumés ci-bas. Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles […]

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