Vendre son entreprise : 3 erreurs à éviter pour ne pas perdre les fruits d’une vie

Chronique juridique :  9397-5332 Québec inc. c. Tessier, 2024 QCCA 1371 En 2015, après plus de vingt ans à la tête de son entreprise familiale Flexfab, Pierre Tessier décide de passer […]

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Commentaire sur la décision V.M. c. Directeur de l’état civil – La triparentalité : le nouveau devoir du législateur

EYB2025REP3882 Repères, Septembre, 2025 Frédérique FORTIN* et Isabelle SARRAZIN* Commentaire sur la décision V.M. c. Directeur de l’état civil – La triparentalité : le nouveau devoir du législateur Indexation FAMILLE […]

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Contrats publics de construction : un nouveau régime qui change les règles du jeu

Le 8 septembre 2025 marque une étape importante pour l’industrie de la construction au Québec avec l’entrée en vigueur du Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends […]

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Soulagement pour les municipalités : la décision Belmamoun

Le 13 août dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision importante qui saura certainement rassurer les municipalités quant à leur pouvoir en matière de développement et d’aménagement […]

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Adoption du règlement d’application de la Loi 16 : un tournant pour la copropriété au Québec

L’entrée en vigueur, le 14 août prochain, du règlement d’application de la Loi 16 marque une étape déterminante pour l’encadrement de la copropriété divise au Québec. Ce nouveau cadre réglementaire […]

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L’entente avec promoteur n’est pas un contrat de services

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec est venue préciser la nature juridique d’une entente relative aux travaux municipaux en vertu des articles 145.21 et suivants de la […]

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La portée juridique des plans environnementaux municipaux

L’aménagement du territoire repose sur un équilibre délicat entre les droits des entreprises et la protection de l’environnement. En planifiant l’occupation de leur territoire, les MRC et municipalités doivent assurer […]

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Tarifs douaniers : Attention aux exigences en matière de lobbyisme

L’incertitude entourant les tarifs douaniers que le gouvernement américain menace d’imposer, ainsi que les mesures de rétorsion envisagées par les gouvernements fédéral et provincial, incite de nombreuses entreprises canadiennes à […]

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RELATIONS DE TRAVAIL : AVIS AUX EMPLOYEURS, LA STABILITÉ, LA PRÉVISIBILITÉ ET LA CLARTÉ CONTRACTUELLE SONT TOUJOURS DE MISE !

Dans l’arrêt Veilleux c. Icar inc. (2024 QCCA 1057), M. Jean-François Veilleux et sa société, Gemini Autosport inc. (ci-après « Gemini »), portent en appel un jugement de la Cour supérieure rejetant leur réclamation […]

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Un quai ou une passerelle ?

La réglementation d’urbanisme ne définit pas tous les termes qu’elle emploie. Cette pratique courante ouvre la porte à plusieurs litiges concernant l’interprétation de certains mots ou concepts. Cette situation s’est […]

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