Tarifs douaniers : Attention aux exigences en matière de lobbyisme

L'incertitude entourant les tarifs douaniers que le gouvernement américain menace d'imposer, ainsi que les mesures de rétorsion envisagées par les gouvernements fédéral et provincial, incite de nombreuses entreprises canadiennes à intensifier leurs échanges avec les élus, les fonctionnaires et les autres représentants d’organismes gouvernementaux. Certaines de ces entreprises cherchent notamment à influencer la mise en place de programmes d’aide financière, à obtenir des allégements réglementaires, à négocier des exemptions tarifaires ou encore à promouvoir des politiques favorisant leur compétitivité sur la scène internationale.

Toutefois, ces interactions, comme toute initiative visant à influencer ou orienter les décisions des représentants d’institutions publiques, doivent impérativement se conformer aux exigences légales et réglementaires en matière de lobbyisme. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes conséquences pour les contrevenants, notamment l’imposition d’amendes substantielles. L’heure est donc au rappel des obligations incombant aux entreprises en contexte de lobbyisme pour s’assurer d’une conduite conforme[1].

Qu’est-ce que le lobbyisme?

Au Québec comme au niveau fédéral, la définition légale du lobbyisme va bien au-delà de la perception courante du terme. Sous réserve des exceptions prévues par les lois applicables, une activité de lobbyisme réglementée se caractérise généralement lorsqu’une personne, agissant pour le compte d’un client ou dans l’exercice de ses fonctions au sein d’une organisation, communique oralement ou par écrit avec un représentant d’une institution gouvernementale (appelé « titulaire de charge publique ») dans le but d’influencer une décision réglementée. Ces décisions incluent:

(a)   l’élaboration, la modification, l’adoption ou le rejet de propositions législatives ou réglementaires, de résolutions, de politiques, d’orientations, de programmes ou de plans d’action;

(b)   l’octroi de permis, licences, certificats ou autres autorisations gouvernementales;

(c)   l’attribution de contrats en dehors d’un processus d’appel d’offres public; ou

(d)   l’octroi de subventions, d’avantages financiers ou de toute autre prestation définie par règlement gouvernemental.

Il est important de rappeler que les titulaires de charges publiques ne se limitent pas uniquement aux élus, mais englobent également les employés et membres du personnel des ministères et organismes gouvernementaux. Cette définition inclut également, au niveau municipal, les maires, les conseillers municipaux et d’arrondissement, les préfets, les présidents et autres membres du conseil d’une communauté métropolitaine, ainsi que les membres de leur personnel de cabinet et le personnel des municipalités et organismes municipaux. Au niveau fédéral, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada sont également considérés comme des titulaires de charges publiques.

Quelles sont les principales catégories de lobbyistes?

Au niveau provincial comme au fédéral, la loi distingue deux principales catégories de lobbyistes :

a)   Lobbyiste-conseil: Une personne, salariée ou non, dont l’occupation ou le mandat consiste à exercer des activités de lobbyisme pour un client, moyennant une contrepartie.

b)   Lobbyiste d’entreprise ou d’organisation: Une personne dont l’emploi ou la fonction au sein d’une entreprise ou d’une organisation consiste à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise ou de l’organisation. Cette catégorie est parfois appelée « lobbyiste salarié ».

Vous faites du lobbyisme. Quelles sont les principales exigences à respecter?

Sous réserve des exceptions prévues par les lois applicables, toute personne exerçant des activités de lobbyisme réglementées a deux obligations principales : (1) elle doit être inscrite sur le registre des lobbyistes applicable et (2) elle doit respecter les codes et normes de déontologie applicables.

En ce qui concerne l’obligation d’enregistrement, les lobbyistes-conseils doivent s’inscrire eux-mêmes en soumettant au registre une déclaration contenant les renseignements exigés par la loi applicable. Les lobbyistes d’entreprise et d’organisation, quant à eux, sont inscrits par l’entreprise ou l’organisation pour le compte de laquelle ils exercent leurs activités. L’inscription doit être effectuée par le plus haut dirigeant de l’entité ou par la personne rémunérée occupant les fonctions les plus élevées au sein de l’entreprise ou de l’organisation, et doit contenir les renseignements exigés par la loi applicable.

En ce qui concerne l’obligation de respecter les codes et normes de déontologie applicables, le lobbyiste serait avisé de prendre connaissance de leurs dispositions avant d’entamer toute discussion avec un titulaire de charge publique. Ces codes établissent, entre autres, l’obligation d’agir avec professionnalisme, honnêteté et intégrité, tout en respectant les institutions publiques et le cadre réglementaire en vigueur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces exigences?

Le non-respect du cadre réglementaire applicable peut constituer une infraction entraînant des sanctions pénales, notamment de lourdes amendes. De plus, les commissaires responsables de l’application des lois en matière de lobbyisme disposent de larges pouvoirs d’inspection et d’enquête leur permettant d’assurer une surveillance et un contrôle rigoureux du respect des obligations légales.

S’assurer d’une conformité sans faille

Même en période d'incertitude économique et politique, les activités de lobbyisme doivent être exercées dans le respect des cadres légaux et réglementaires. Toute violation de ces exigences peut entraîner des sanctions sévères, rendant essentiel pour les entreprises impliquées de bien comprendre leurs obligations et d’adopter des mesures rigoureuses afin d’assurer leur conformité.

Au besoin, PFD Avocats se fera un plaisir de vous accompagner dans l’analyse et la compréhension de vos obligations en matière de lobbyisme, de vous conseiller sur les meilleures pratiques à adopter pour assurer votre conformité et de vous assister dans la préparation et la gestion de vos enregistrements auprès des registres applicables. Nous pouvons également vous aider à mettre en place des politiques internes et des protocoles de conformité, ainsi qu’à vous représenter en cas de vérification ou d’enquête par les autorités réglementaires.

[1] Bien que cette publication se concentre principalement sur les cadres réglementaires du Québec et du fédéral, il convient de souligner que d’autres provinces et municipalités canadiennes ont également adopté des lois et règlements encadrant la pratique du lobbyisme.