Hommage à Me André Forget

C’est avec une profonde tristesse que nous annonçons le décès de Me André Forget, une figure emblématique de PFD Avocats et un pilier du droit au Québec, le 1er août […]

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Quelle est l’étendue de l’obligation de renseignement qui incombe à la municipalité dans le cadre d’un appel d’offres public ?

En 2023, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se pencher deux fois plutôt qu’une sur des litiges mettant en jeu l’obligation de renseignement et sa portée dans […]

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Attention à vos règlements sur les installations septiques

Même si les municipalités peuvent adopter des règlements sur les installations septiques, elles doivent être prudentes lorsque vient le temps de le faire, étant donné qu’un règlement peut être déclaré […]

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Entrée en vigueur de la Loi québécoise relative à la grossesse pour autrui (GPA)

Le 6 juin 2023, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le projet de loi no 12, lequel porte sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et vise […]

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L’obligation d’informer le public n’est pas illimitée

Le 3 avril 2023, la Cour d’appel du Québec a confirmé, dans l’arrêt Cormier c. Ville de Montréal[1], l’absence de responsabilité de la Ville de Montréal pour avoir fait défaut […]

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Bail commercial en temps de pandémie : locataires, vous avez des droits !

Le 16 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec rend la décision Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc. Elle y reconnaît que l’impossibilité du locateur de procurer la jouissance paisible […]

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Changement important quant aux relations avec les grands-parents et les ex- beaux-parents!

Au Québec, les grands-parents peuvent demander au tribunal de maintenir leur relation auprès de leurs petits-enfants lorsqu’une entente à l’amiable avec les parents est impossible. Les demandes des grands-parents surviennent […]

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Protéger les rives et le littoral : comment agir face aux récalcitrants ?

Le pouvoir des municipalités en matière d’environnement est indéniable. Pensons notamment aux articles 4 et 19 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c. C‑47.1). Ce rôle est particulièrement […]

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Me Frédérique Fortin, avocate en droit familial, commente une décision de la Cour supérieure

Me Frédérique Fortin, avocate en droit familial, commente la décision dans laquelle la Cour supérieure ordonne la vaccination contre la COVID-19 d’une jeune fille de neuf ans, mais interdit également au […]

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Mandat de protection : protégez-vous !

Depuis le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur. Cette loi vise à améliorer la protection faite aux personnes en situation […]

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