Me Frédérique Fortin, avocate en droit familial, commente la décision dans laquelle la Cour supérieure ordonne la vaccination contre la COVID-19 d’une jeune fille de neuf ans, mais interdit également au […]
Depuis le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur. Cette loi vise à améliorer la protection faite aux personnes en situation […]
Le programme de vidange de fosses septiques de la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac fait présentement l’objet d’un débat judiciaire dans l’affaire Séguin c. Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac[1]. La Cour supérieure a déclaré […]
Les municipalités ont le pouvoir d’agir rapidement pour encadrer les usages et le développement, notamment au moyen de l’effet de gel découlant de l’avis de motion donné par un élu […]
Le 5 mai dernier, à la suite de la présentation d’une demande en irrecevabilité et en rejet, l’honorable Bernard Jolin a rejeté et déclaré abusive une procédure judiciaire à l’égard […]
La Cour supérieure a confirmé dans une décision rendue le 8 décembre 2021 que le fait pour une municipalité d’émettre un avis d’infraction à l’encontre d’un citoyen ne constituait pas […]
Le 2 novembre dernier, trois juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité des dispositions du règlement de zonage […]
Le 21 mai 2021, la Cour supérieure a confirmé, dans l’affaire Ratté c. Ville de Québec[1], que le fait d’offrir un immeuble en location à court terme pouvait constituer un […]
Un jugement marquant rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d’appel du Québec vient porter secours aux distributeurs qui se font contourner à l’égard de la vente de produits dans […]
La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre […]