Entrée en vigueur de la Loi québécoise relative à la grossesse pour autrui (GPA)

Le 6 juin 2023, l'Assemblée nationale du Québec a sanctionné le projet de loi n^o 12, lequel porte sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et vise notamment à définir et protéger les droits des femmes porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui (GPA).

La Loi 12 institue un régime entièrement nouveau qui reconnaît la GPA et l'encadre.

Cette loi prévoit notamment l'obligation depuis le 6 juin 2023 de conclure une convention de grossesse pour autrui avant le début de la grossesse, ainsi que l'obligation d'obtenir, après la naissance de l'enfant, le consentement de la femme porteuse qui lui a donné naissance à ce que le lien de filiation avec l'enfant soit établi exclusivement à l'égard du ou des parent.s d'intention.

Pour toute grossesse ayant débuté avant le 6 juin 2023 et qui résulte d'un projet de GPA, les règles qui existaient antérieurement continuent de s'appliquer, de sorte qu'il faut procéder par demande d'ordonnance de placement en vue d'une adoption sur consentement spécial.

Pour toute grossesse ayant débuté dans la période du 6 juin 2023 au 5 mars 2024, les parties devront procéder par un nouveau processus d'établissement judiciaire de la filiation (modification par le tribunal de la filiation de l'enfant).

Pour les grossesses débutant à compter du 6 mars 2024, le ou les parent.s d'intention et la femme porteuse devront obligatoirement participer préalablement, séparément, à une rencontre d'information sur les implications psychosociales et sur les questions éthiques que le projet parental implique. Après la participation à la séance d'information et avant le début de la grossesse, le ou les parent.s d'intention et la femme porteuse devront conclure une convention de GPA par acte notarié. Dès lors que toutes les conditions seront remplies, il pourra y avoir établissement légal de la filiation entre l'enfant et le ou les parent.s d'intention sans qu'il ne soit nécessaire de s'adresser au tribunal.

À compter du 6 juin 2024, un nouveau processus d'autorisation par le ministre de la Santé et des Services sociaux sera obligatoire avant le début de la grossesse d'une femme porteuse domiciliée hors du Québec (autre province ou territoire du Canada ou autre pays). En cas de non-respect de ce nouveau processus, la conséquence pourrait être très importante : le lien de filiation entre le ou les parent.s d'intention et l'enfant pourrait ne pas être reconnu au Québec.

Enfin, à compter du 6 juin 2025, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale tiendra un nouveau registre sur la connaissance des origines qui contiendra les renseignements et les documents auxquels a droit une personne issue d'une procréation impliquant la contribution d'un tiers (femme porteuse et donneur), ainsi que ceux se rapportant à la volonté de ce tiers quant au contact avec cette personne.

Il est donc impératif de vous informer adéquatement avant d'entreprendre un projet parental impliquant une GPA et de respecter toutes les conditions préalables afin que le lien de filiation conforme à votre projet parental soit reconnu au Québec. Notre équipe est spécialisée en la matière et il nous fera plaisir de vous assister dans ce projet.

Afin de favoriser une transmission efficace de ces nouvelles informations, nous rendons aujourd'hui disponible un document que nous avons préparé visant à rassembler les nouvelles dispositions législatives dans un format plus accessible que le texte même de la loi, lequel est disponible à ce lien.

Nous vous invitons également à consulter les renseignements offerts sur le site internet du Gouvernement du Québec.

N'hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour une consultation personnalisée en vue de votre projet parental impliquant une GPA.