< Retour
L’obligation pour l’OMBE de statuer sur les droits acquis lors de l’analyse d’une demande de permis
Oct. 2026
- Publications
- Droit municipal
Lorsque l’OMBE reçoit une demande de permis complète, doit-il statuer sur l’existence de droits acquis pour délivrer le permis? La Cour supérieure a répondu à cette question dans l’affaire Sable des Forges inc. c. Ville de Trois-Rivières.
*
Publications connexes
Oct. 2026
L’obligation pour l’OMBE de statuer sur les droits acquis lors de l’analyse d’une demande de permis
- Publications
Sep. 2026
Vente pour taxes : jusqu’où aller pour identifier le propriétaire?
- Publications
Juil. 2026
Projet de loi 22 : plus de marge de manœuvre pour aider les OBNL
- Publications
Avr. 2026
Normes de construction et réglementation : jusqu’où aller?
- Publications
Mar. 2026
Une convention coûteuse pour la Ville : la CSC se prononce
- Publications
Déc. 2025
L’entente relative aux travaux municipaux : de quel type de contrat s’agit-il?
- Publications
Déc. 2025
L’accès aux plans d’eau au Québec : comment concilier propriété privée et droit collectif ?
- Publications
Nov. 2025
Le Règlement sur la langue de commerce et des affaires : un nouveau défi pour les entreprises
- Publications
object(WP_Term)#32312 (10) {
["term_id"]=>
int(43)
["name"]=>
string(12) "Publications"
["slug"]=>
string(12) "publications"
["term_group"]=>
int(0)
["term_taxonomy_id"]=>
int(43)
["taxonomy"]=>
string(8) "category"
["description"]=>
string(0) ""
["parent"]=>
int(0)
["count"]=>
int(72)
["filter"]=>
string(3) "raw"
}