L’importance d’exiger tous les documents pertinents avant d’émettre un permis de construction

Le 25 juin 2019, la Cour supérieure rend la décision Stevens c. Holweger. Elle réitère alors l’importance d’obtenir toutes les informations pertinentes avant d’émettre un permis de construction. Mme Stevens […]

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Achat d’entreprise par l’intermédiaire d’un achat d’actions : soyez bien conseillés

Une vente d’entreprise peut, lorsque l’entreprise est exploitée par une société par actions, être faite par l’intermédiaire d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions. Dans la plupart des cas, le […]

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Le pouvoir des municipalités de régir l’affichage

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), la L.A.U., les municipalités du Québec peuvent adopter des règlements pour « régir, par zone, la construction, l’installation, le maintien, la […]

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Deux victoires récentes pour les municipalités

Le cabinet Prévost Fortin D’Aoust a remporté deux importantes victoires pour les municipalités dans des jugements rendus en août 2019, lesquels sont résumés ci-bas. Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles […]

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Transférer votre entreprise à la prochaine génération

Il est bien connu que la population canadienne est vieillissante. Cependant, saviez-vous que 72 % des propriétaires d’entreprise cesseront leurs activités au cours des 10 prochaines années ? Environ 25 […]

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L’absence d’avis préalable à un recours en dommages s’avère fatale pour un demandeur

Un jugement rendu le 21 mai dernier par la Cour supérieure vient rétablir l’importance et le caractère impératif de l’avis écrit prévu à l’article 585 de la Loi sur les cités et […]

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Obligation de classer les produits et les services selon la classification de Nice

Par Josée Tourangeau La classification de Nice, qui regroupe les produits et les services par catégorie et qui était déjà utilisée par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) […]

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Aperçu des récentes modifications à la Loi sur l’équité salariale

Un arrêt récent de la Cour suprême du Canada (2018 CSC 17) s’est intéressé au caractère discriminatoire de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale, (ci-après la « L.E.S »), concernant plus particulièrement […]

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Modifications apportées à la Loi canadienne sur les marques de commerce – Suite

Par Josée Tourangeau Suppression de l’exigence de déclarer un emploi actuel ou un emploi projeté au moment de la production de la demande d’enregistrement Actuellement, le requérant qui produit une […]

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Régie du logement : consommation de cannabis aux fins médicales

Abondamment médiatisée, la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C-5.3) (ci-après la « Loi »), permettait au propriétaire d’un immeuble à logements de modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une […]

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