Par Josée Tourangeau Suppression de l’exigence de déclarer un emploi actuel ou un emploi projeté au moment de la production de la demande d’enregistrement Actuellement, le requérant qui produit une […]
Abondamment médiatisée, la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C-5.3) (ci-après la « Loi »), permettait au propriétaire d’un immeuble à logements de modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une […]
Par Josée Tourangeau Une marque de commerce permet aux consommateurs de rattacher des produits ou des services à source unique. Les sortes de marques les plus communes consistent essentiellement en […]
Nous vous présentons des notes explicatives de même qu’une Politique de traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique et de […]
Par Josée Tourangeau Le protocole de Madrid auquel a adhéré le Canada le 17 mars 2019 entrera en vigueur le 17 juin 2019. À compter de cette dernière date, les […]
L’industrie québécoise du taxi sera réformée de façon importante par le projet de loi 17 (Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile). Celui-ci aura des impacts pour les […]
Le 12 mars dernier, la Cour d’appel rendait son arrêt dans l’affaire Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. (2019 QCCA 405), la Cour est venue valider le choix de Val-Morin de rejeter une […]
Le 15 janvier 2019, l’honorable Danielle Turcotte rendait jugement dans l’affaire Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau (2019 QCCS 44) en regard d’un recours en démolition d’une luxueuse résidence construite sans permis sur le territoire […]
Ces dernières semaines, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics entrée en vigueur le 1er mai 2017 (la » Loi « ) a été au cœur de l’actualité en raison du […]
À l’ère du Web et des médias sociaux où la concurrence déloyale atteint des sommets inégalés, il va sans dire que le succès d’une entreprise dépend grandement de l’image de […]