Modifications à venir à la loi sur les marques de commerce : élargissement des marques non traditionnelles pouvant bénéficier d’un enregistrement

Par Josée Tourangeau Une marque de commerce permet aux consommateurs de rattacher des produits ou des services à source unique. Les sortes de marques les plus communes consistent essentiellement en […]

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Chronique juridique – Droit municipal et environnement – Avril 2019

Nous vous présentons des notes explicatives de même qu’une Politique de traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique et de […]

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Adhésion officielle du Canada au système de Madrid permettant l’enregistrement des marques internationales et changements à venir à la Loi sur les marques de commerce

Par Josée Tourangeau Le protocole de Madrid auquel a adhéré le Canada le 17 mars 2019 entrera en vigueur le 17 juin 2019. À compter de cette dernière date, les […]

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La réforme du taxi et ses impacts municipaux

L’industrie québécoise du taxi sera réformée de façon importante par le projet de loi 17 (Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile). Celui-ci aura des impacts pour les […]

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Victoire pour les municipalités en Cour d’appel

Le 12 mars dernier, la Cour d’appel rendait son arrêt dans l’affaire Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. (2019 QCCA 405), la Cour est venue valider le choix de Val-Morin de rejeter une […]

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Démolition d’un immeuble luxueux construit sans permis : Jusqu’où va la discrétion du tribunal?

Le 15 janvier 2019, l’honorable Danielle Turcotte rendait jugement dans l’affaire Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau (2019 QCCS 44) en regard d’un recours en démolition d’une luxueuse résidence construite sans permis sur le territoire […]

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Les garanties de protection offertes aux lanceurs d’alertes

Ces dernières semaines, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics entrée en vigueur le 1er mai 2017 (la  » Loi « ) a été au cœur de l’actualité en raison du […]

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L’enregistrement d’une marque de commerce : Un petit investissement qui rapporte gros!

À l’ère du Web et des médias sociaux où la concurrence déloyale atteint des sommets inégalés, il va sans dire que le succès d’une entreprise dépend grandement de l’image de […]

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Nouvelles dispositions législatives en matière d’assurance des copropriétés divises

Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de […]

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Modifications législatives en matière d’appel d’offres et Autorité des marchés publics (AMP)

Comme vous le savez sans doute, le processus municipal d’appel d’offres sera grandement chamboulé dans les dix mois de la nomination (25 juillet 2018) du président-directeur général, soit le 25 […]

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