Modifications à venir à la loi sur les marques de commerce : élargissement des marques non traditionnelles pouvant bénéficier d’un enregistrement
Publié le 1 avril 2019
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Par Josée Tourangeau Une marque de commerce permet aux consommateurs de rattacher des produits ou des services à source unique. Les sortes de marques les plus communes consistent essentiellement en […]
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Chronique juridique – Droit municipal et environnement – Avril 2019
Publié le 1 avril 2019
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Nous vous présentons des notes explicatives de même qu’une Politique de traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique et de […]
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Adhésion officielle du Canada au système de Madrid permettant l’enregistrement des marques internationales et changements à venir à la Loi sur les marques de commerce
Publié le 1 avril 2019
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Par Josée Tourangeau Le protocole de Madrid auquel a adhéré le Canada le 17 mars 2019 entrera en vigueur le 17 juin 2019. À compter de cette dernière date, les […]
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La réforme du taxi et ses impacts municipaux
Publié le 1 mars 2019
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L’industrie québécoise du taxi sera réformée de façon importante par le projet de loi 17 (Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile). Celui-ci aura des impacts pour les […]
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Victoire pour les municipalités en Cour d’appel
Publié le 1 mars 2019
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Le 12 mars dernier, la Cour d’appel rendait son arrêt dans l’affaire Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. (2019 QCCA 405), la Cour est venue valider le choix de Val-Morin de rejeter une […]
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Démolition d’un immeuble luxueux construit sans permis : Jusqu’où va la discrétion du tribunal?
Publié le 1 mars 2019
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Le 15 janvier 2019, l’honorable Danielle Turcotte rendait jugement dans l’affaire Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau (2019 QCCS 44) en regard d’un recours en démolition d’une luxueuse résidence construite sans permis sur le territoire […]
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Les garanties de protection offertes aux lanceurs d’alertes
Publié le 1 mars 2019
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Ces dernières semaines, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics entrée en vigueur le 1er mai 2017 (la » Loi « ) a été au cœur de l’actualité en raison du […]
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L’enregistrement d’une marque de commerce : Un petit investissement qui rapporte gros!
Publié le 1 février 2019
par Hamak • Aucun commentaire
À l’ère du Web et des médias sociaux où la concurrence déloyale atteint des sommets inégalés, il va sans dire que le succès d’une entreprise dépend grandement de l’image de […]
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Nouvelles dispositions législatives en matière d’assurance des copropriétés divises
Publié le 1 janvier 2019
par Hamak • Aucun commentaire
Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de […]
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Modifications législatives en matière d’appel d’offres et Autorité des marchés publics (AMP)
Publié le 1 décembre 2018
par Hamak • Aucun commentaire
Comme vous le savez sans doute, le processus municipal d’appel d’offres sera grandement chamboulé dans les dix mois de la nomination (25 juillet 2018) du président-directeur général, soit le 25 […]
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