Modifications apportées à la Loi canadienne sur les marques de commerce – Suite

Suppression de l'exigence de déclarer un emploi actuel ou un emploi projeté au moment de la production de la demande d'enregistrement

Actuellement, le requérant qui produit une demande d'enregistrement de sa marque de commerce doit indiquer si, au moment de la production de la demande, sa marque est employée au Canada ou si l'emploi est projeté à l'égard des produits ou des services décrits dans sa demande d'enregistrement.

À la suite des modifications, le requérant n'aura plus à fournir cette information ni à fournir la date de premier emploi lorsque sa marque est déjà employée.

Il sera donc plus simple et rapide d'obtenir un enregistrement, car il ne sera plus nécessaire d'avoir commencé l'emploi pour l'émission du certificat d'enregistrement. Par contre, comme le registre ne contiendra plus de renseignements sur l'usage d'une marque, le propriétaire d'une marque qui souhaite obtenir cette information en vue de l'adoption d'une nouvelle marque ou pour décider de s'opposer à celle d'un tiers devra s'en remettre à des enquêtes factuelles.

Suppression de l'étape de l'admission dans le processus d'enregistrement et de l'exigence de la déclaration d'emploi

Actuellement, pour l'émission du certificat d'enregistrement d'une marque, dont l'emploi était projeté au moment de la production de la demande, le requérant doit produire une déclaration confirmant le début d'emploi de sa marque. Cette déclaration est exigée à l'étape de l'avis d'admission.

Cette étape sera éliminée. Les nouvelles étapes dans le processus d'enregistrement seront : production/examen/approbation/publication pour opposition/certificat d'enregistrement. S'il y a une opposition, le certificat sera émis si elle est tranchée en faveur du requérant.