Le pouvoir d’agir rapidement en matière d’urbanisme
Les municipalités ont le pouvoir d’agir rapidement pour encadrer les usages et le développement, notamment au moyen de l’effet de gel découlant de l’avis de motion donné par un élu […]
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Poursuivre des élus municipaux : un pari risqué
Publié le 23 juillet 2022 par Naomie • Aucun commentaire
Le 5 mai dernier, à la suite de la présentation d’une demande en irrecevabilité et en rejet, l’honorable Bernard Jolin a rejeté et déclaré abusive une procédure judiciaire à l’égard […]
Poster un avis d’infraction n’exclut pas d’émettre un constat
Publié le 10 mars 2022 par Naomie • Aucun commentaire
La Cour supérieure a confirmé dans une décision rendue le 8 décembre 2021 que le fait pour une municipalité d’émettre un avis d’infraction à l’encontre d’un citoyen ne constituait pas […]
Cour d’appel et pouvoir de zoner en matière de saines habitudes de vie
Publié le 10 décembre 2021 par Naomie • Aucun commentaire
Le 2 novembre dernier, trois juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité des dispositions du règlement de zonage […]
L’offre de location à court terme : la stratégie à adopter
Publié le 23 septembre 2021 par Naomie • Aucun commentaire
Le 21 mai 2021, la Cour supérieure a confirmé, dans l’affaire Ratté c. Ville de Québec[1], que le fait d’offrir un immeuble en location à court terme pouvait constituer un […]
Une victoire en Cour suprême pour l’écofiscalité
Publié le 10 mai 2021 par Naomie • Aucun commentaire
La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre […]
Une jurisprudence en matière de baux commerciaux pourrait affecter les municipalités
Publié le 10 décembre 2020 par Naomie • Aucun commentaire
Certaines municipalités sont locataires d’espaces pour la tenue de réunions ou d’activités communautaires, ou encore de temps de glace ou de piscine dans les centres sportifs, et même d’espaces pour […]
Comment éviter la contrainte du déficit zéro
Publié le 10 octobre 2020 par Naomie • Aucun commentaire
Le milieu municipal est frappé de plein fouet par la pandémie de coronavirus. De nombreux facteurs affectent négativement les finances municipales : réduction de la plupart des revenus municipaux ou […]
L’utilisation des pesticides et des engrais : une compétence municipale
Publié le 23 septembre 2020 par Naomie • Aucun commentaire
Le 19 janvier 2020, la Cour supérieure a confirmé le rôle des municipalités dans l’établissement de règles entourant le contrôle des pesticides et des engrais dans l’affaire 170304 Canada inc. […]
L’importance d’exiger tous les documents pertinents avant d’émettre un permis de construction
Publié le 23 octobre 2019 par Naomie • Aucun commentaire
Le 25 juin 2019, la Cour supérieure rend la décision Stevens c. Holweger. Elle réitère alors l’importance d’obtenir toutes les informations pertinentes avant d’émettre un permis de construction. Mme Stevens […]