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Une victoire de PFD à la Cour d’appel

Publié le 2 février 2018 par Naomie • Aucun commentaire

Le 25 janvier dernier, Me Eloïse Pion a eu gain de cause devant la Cour d’appel du Québec, obtenant le rejet de l’appel formé par la partie adverse. L’article 595 […]

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