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Publié le 1 juillet 2020 par Hamak • Aucun commentaire
La question est sur les lèvres de bien des bailleurs et des locataires. Est-ce que les commerces qui ont été forcés de fermer durant le confinement doivent payer leur loyer […]
Publié le 1 mai 2020 par Hamak • Aucun commentaire
Le 30 avril 2020, la Cour Supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Florence Lucas, j.c.s., rendait un jugement important en matière de marques de commerce et de noms […]
Publié le 1 avril 2020 par Hamak • Aucun commentaire
En cette période de crise liée à la pandémie, les questions sont nombreuses quant aux ramifications juridiques de la pandémie COVID-19. Dans cette publication, l’accent sera mis sur le droit […]
Publié le 1 mars 2020 par Hamak • Aucun commentaire
Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) déclarait l’état d’urgence de santé publique internationale. Le 11 mars 2020, face à la progression subite et exponentielle de la […]
Publié le 1 janvier 2020 par Hamak • Aucun commentaire
Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur l’interaction entre les règles régissant l’institution du patrimoine familial et celles régissant l’institution de […]
Publié le 1 janvier 2020 par Hamak • Aucun commentaire
Beaucoup de bailleurs insèrent dans leurs baux commerciaux une clause qui prévoit qu’en cas de défaut du locataire, ils peuvent expulser le locataire sans obtenir au préalable une décision d’un […]
Publié le 1 décembre 2019 par Hamak • Aucun commentaire
Le 1er novembre 2019, la décision Trahan c. Ville de Montréal (2019 QCCS 4607) a été rendue par l’honorable juge Frédéric Bachand. Cette décision concerne des dispositions du règlement animalier de […]
Publié le 1 octobre 2019 par Hamak • Aucun commentaire
Une vente d’entreprise peut, lorsque l’entreprise est exploitée par une société par actions, être faite par l’intermédiaire d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions. Dans la plupart des cas, le […]
Publié le 1 octobre 2019 par Hamak • Aucun commentaire
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), la L.A.U., les municipalités du Québec peuvent adopter des règlements pour « régir, par zone, la construction, l’installation, le maintien, la […]
Publié le 1 septembre 2019 par Hamak • Aucun commentaire
Le cabinet Prévost Fortin D’Aoust a remporté deux importantes victoires pour les municipalités dans des jugements rendus en août 2019, lesquels sont résumés ci-bas. Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles […]