Victoire pour les municipalités en Cour d’appel
Le 12 mars dernier, la Cour d’appel rendait son arrêt dans l’affaire Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. (2019 QCCA 405), la Cour est venue valider le choix de Val-Morin de rejeter une […]
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Démolition d’un immeuble luxueux construit sans permis : Jusqu’où va la discrétion du tribunal?
Publié le 1 mars 2019 par Hamak • Aucun commentaire
Le 15 janvier 2019, l’honorable Danielle Turcotte rendait jugement dans l’affaire Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau (2019 QCCS 44) en regard d’un recours en démolition d’une luxueuse résidence construite sans permis sur le territoire […]
Les garanties de protection offertes aux lanceurs d’alertes
Publié le 1 mars 2019 par Hamak • Aucun commentaire
Ces dernières semaines, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics entrée en vigueur le 1er mai 2017 (la » Loi « ) a été au cœur de l’actualité en raison du […]
L’enregistrement d’une marque de commerce : Un petit investissement qui rapporte gros!
Publié le 1 février 2019 par Hamak • Aucun commentaire
À l’ère du Web et des médias sociaux où la concurrence déloyale atteint des sommets inégalés, il va sans dire que le succès d’une entreprise dépend grandement de l’image de […]
Nouvelles dispositions législatives en matière d’assurance des copropriétés divises
Publié le 1 janvier 2019 par Hamak • Aucun commentaire
Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de […]
Modifications législatives en matière d’appel d’offres et Autorité des marchés publics (AMP)
Publié le 1 décembre 2018 par Hamak • Aucun commentaire
Comme vous le savez sans doute, le processus municipal d’appel d’offres sera grandement chamboulé dans les dix mois de la nomination (25 juillet 2018) du président-directeur général, soit le 25 […]
Mise à jour : Risque de bannissement à vie des États-Unis pour les individus et les entreprises impliqués dans l’industrie du cannabis récréatif au Canada
Publié le 1 novembre 2018 par Hamak • Aucun commentaire
Récemment, nous publiions un article quant au risque de bannissement à vie des États-Unis pour les individus et les entreprises impliqués dans l’industrie du cannabis récréatif au Canada. Le 9 […]
La légalisation du cannabis et les relations de travail : enjeux majeurs ou pétard mouillé?
Publié le 1 novembre 2018 par Hamak • Aucun commentaire
Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis (ci-après la » Loi fédérale « ) est entrée en vigueur. Certains s’inquiètent que tous pourraient consommer du cannabis à leur guise sur leur […]
Inspecter avec l’aide d’un serrurier sans autorisation de la Cour: un pari risqué
Publié le 5 octobre 2018 par Hamak • Aucun commentaire
Le 17 septembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement dans l’affaire Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts1 concernant le droit d’un inspecteur municipal de pénétrer dans un bâtiment alors que le […]