CHRONIQUE JURIDIQUE – AVRIL 2021 – DROIT MUNICIPAL
Bonjour, Il nous fait plaisir de vous transmettre une nouvelle édition de notre Chronique juridique – Droit municipal. Dans l’actualité, la récente décision de la Cour suprême du Canada dans […]
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Le 25 janvier dernier, Me Eloïse Pion a eu gain de cause devant la Cour d’appel du Québec, obtenant le rejet de l’appel formé par la partie adverse. L’article 595 […]