CHRONIQUE JURIDIQUE – AVRIL 2021 – DROIT MUNICIPAL

Bonjour,

Il nous fait plaisir de vous transmettre une nouvelle édition de notre Chronique juridique - Droit municipal.

Vous y trouverez un résumé du Projet de loi 67, incluant une codification maison de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme modifiée.

Dans l'actualité, la récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ouvre la voie aux municipalités qui souhaiteront utiliser l'écofiscalité pour réduire la pollution sur leur territoire. Les municipalités pourront établir des régimes de redevances réglementaires rapportant plus d'argent que le coût du régime, si la redevance en elle-même vise à réduire la pollution.  À cet égard, nous vous invitons à consulter le texte " Une victoire en Cour Suprême pour l'écofiscalité " préparé par Me Axel Fournier de notre cabinet.

Voici les décisions récentes rendues dans certains dossiers pilotés par les avocats de PFD Municipal.

• MPECO c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts (Appel d'offres - calcul des taxes pour établir le montant de la dépense)
• Ville de Saint-Sauveur c. Bibeau (Démolition d'une construction dérogatoire)
• Pavages Ipina c. Nivelage et Terrasse Verdura (Droit de la construction - exigence de quittance et stipulation pour autrui en faveur des sous-traitants)
• 9338-7710 Québec inc. c. Ville de Mont-Tremblant (Responsabilité civile municipale - crue des eaux, blocage d'un ponceau, intervention de la Municipalité et dommages)
• Les Entreprises Forestières T&W Seale inc. et al. c. Canton de Gore et al. (Urbanisme et environnement - droit acquis à l'exploitation d'une carrière/sablière)
• Association des policiers de Saint-Jérôme Métropolitain inc. et Ville de Saint-Jérôme  (Relations de travail - rémunération des deux premières journées d'absence pour maladie en vertu de la Loi sur les normes du travail versus droit découlant d'une convention collective)

Quant aux formations du secteur PFD Municipal, Me Stéphanie Provost a donné une conférence le 21 avril 2021 dans le cadre du congrès de la COMBEQ intitulée " L'OMBE devant la Cour : la préparation et le témoignage. "

Le contenu de la formation est disponible en ligne uniquement aux membres de la COMBEQ.

Me Joanne Côté a donné une formation en vidéoconférence le 8 mars 2021 à la Municipalité de Saint-Jacques, intitulée " Interactions entre le maire, le conseil et la direction générale : qui fait quoi en matière de ressources humaines? ", organisée par la FQM.

Elle a également présenté une vidéoconférence, à la MRC Antoine-Labelle, le 24 mars 2021, intitulée " Programme d'aide au logement ".

Le 27 mai 2021^, elle animera un webinaire* intitulé " L'ABC pour modifier un règlement d'urbanisme " organisé par l'ADMQ.

Enfin, le 17 juin 2021, Me Côté donnera la formation* " L'accès aux documents - l'importance de la protection des renseignements personnels " lors du Congrès virtuel de l'ADMQ.

Le webinaire de l'ADMQ, ainsi que la formation dispensée lors du congrès de l'ADMQ seront disponibles en ligne dans la mesure où les gens s'inscrivent à ces formations.

N'hésitez pas à communiquer avec un avocat de notre équipe pour toute question relative à ces sujets.

Bonne lecture!