Le Règlement sur la langue de commerce et des affaires : un nouveau défi pour les entreprises

Depuis le 1^er juin 2025, l’ensemble des dispositions du Règlement sur la langue de commerce et des affaires, adopté en application de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est en vigueur. Les commerçants doivent veiller à respecter ces nouvelles exigences linguistiques, notamment en matière d’affichage, d’inscription sur les produits et même de contrats avec leur clientèle.

Inscription sur les produits

Avant de se lancer dans la mise en marché, il est essentiel de bien comprendre les contraintes qui s’appliquent à l’étiquetage et à l’emballage. Ces règles visent à garantir que le consommateur puisse accéder à l’information en français, tout en permettant l’usage d’autres langues sous certaines conditions.

Sauf exception, toute inscription figurant sur un produit, son emballage ou tout document accessoire doit être rédigée en français. Une autre langue peut être employée, mais elle ne peut être présente ou accessible dans des conditions plus favorables.

Par ailleurs, lorsque des termes génériques ou descriptifs figurent dans une marque de commerce déposée exclusivement dans une autre langue que le français, ils doivent être traduits.

Par exemple, la marque de commerce « FreshRoots Market » devrait aussi être présente sur le produit sous la forme « Marché FreshRoots » afin d’être conforme.

Affichage public et publicité

L’affichage public et la publicité sont des outils clés pour rejoindre la clientèle. Le règlement impose que le français soit bien de l’avant, afin d’assurer sa visibilité et sa lisibilité, même lorsque d’autres langues sont utilisées.

Lorsque l’affichage public est présent en français et dans une autre langue, le français doit paraître de manière « nettement prédominante », c’est-à-dire qu’elle doit avoir un impact visuel beaucoup plus important que toute autre langue.

Concrètement, cela implique que le texte en français doit occuper un espace au moins deux fois plus grand que celui dans toute autre langue, et que sa lisibilité ainsi que sa visibilité permanente sont assurées en tout temps. Le caractère « permanent » renvoie à la fixité des éléments en français : ceux-ci doivent être intégrés de manière stable et non amovible, de sorte qu’ils ne puissent être retirés ou masqués.

De manière analogue aux exigences relatives à l’inscription sur les produits, lorsque des marques de commerce déposées uniquement dans une langue autre que le français sont utilisées dans l’affichage public, une « présence suffisante du français » doit être assurée, notamment par l’ajout d’un terme générique, d’un descriptif des produits et services en français, ou d’un slogan en français.

Engagements contractuels

Depuis juillet 2024, la langue utilisée dans les contrats avec les clients est également encadrée, particulièrement en matière de contrats d’adhésion, soit des contrats dont les clauses essentielles sont imposées sans possibilité de négociation. Ces règles visent à garantir aux consommateurs francophones qu’ils reçoivent une version claire et compréhensible de leurs engagements.

Tout contrat d’adhésion, ainsi que tout document qui s’y rattache, doit d’abord être remis en français à l’adhérent. Ce n’est qu’après cette remise que les parties peuvent convenir expressément de conclure le contrat dans une autre langue. En cas de renouvellement nécessitant la signature d’un nouveau contrat, l’obligation de remise en français s’applique de nouveau, à moins qu’une exclusion expresse ne soit prévue.

Il est possible de remettre un contrat bilingue, dans la mesure où la version française y figure de manière aussi évidente que l’autre langue, ou encore en remettant simultanément une version en français et une version dans une autre langue.

Il est à noter que des modalités particulières s’appliquent lorsque le contrat est conclu par téléphone ou au moyen d’une technologie de communication à distance.

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Le présent article est fourni uniquement à titre informatif et général. Il ne constitue pas un avis juridique de notre cabinet et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PFD et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée auprès d’un professionnel du droit.

L’équipe de droit des affaires de PFD Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles obligations réglementaires. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir du soutien ou pour discuter des enjeux liés à l’entrée en vigueur du règlement.