Victoire pour les Laurentides et PFD Avocats en Cour d’appel

Adoptée en mars 2024, la Loi 59 visait à interrompre le processus indépendant de refonte de la carte électorale québécoise, privant ainsi les régions de Laurentides-Lanaudière et Estrie-Centre-du Québec, d’une circonscription additionnelle. PFD Avocats a représenté le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides, la MRC de Brome-Missisquoi, la Table des MRC du Centre-du-Québec, la Ville de Sherbrooke et des citoyens dans une contestation de la constitutionnalité de cette loi sur la base du droit à la représentation effective, une composante du droit de vote garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

En première instance, la Cour supérieure avait reconnu que la Loi 59 portait atteinte au droit à la représentation effective, mais avait estimé que cette atteinte était justifiée en raison de l’objectif gouvernemental de protéger une circonscription Gaspésie et de permettre aux élus de réfléchir sur les critères de la Loi électorale en matière de redécoupage électoral.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de la Cour supérieure, estimant que la Loi 59 était inconstitutionnelle. L’atteinte au droit à la représentation effective des demandeurs ne pouvait être justifiée du simple fait que l’Assemblée nationale a voté unanimement la Loi 59.

La Cour d’appel a estimé que le gouvernement avait un moyen moins attentatoire à sa disposition, soit celui de protéger les circonscriptions de Gaspésie, tout en permettant une refonte de la carte pour le reste du Québec. Qui plus est, la Cour a jugé que les effets préjudiciables de la loi sur le demi-million d’électeurs dont le droit de vote était dilué ne pouvaient être compensés par les effets bénéfiques pour les 65 000 électeurs des deux circonscriptions abolies.

Suite à la Loi 59, la Commission de la représentation électorale a pu déposer son rapport à l’Assemblée nationale, lequel prévoit l’ajout d’une circonscription dans la région Laurentides-Lanaudière et une autre dans la région Estrie-Centre-du-Québec.

Arrêt_final_1.12.2025_500-09-700399-256