Le meilleur argument : PFD avocats

Trouver un avocat

Notre actualité

avril 2022

Nouvelle venue chez PFD Avocats

13 avril 2022 – Le cabinet PFD Avocats est heureux d'accueillir au sein de son groupe de Droit du travail Me Audrey Cardinal.

PFD Avocats accueille Simon Pelletier dans son groupe en Droit de la construction

5 avril 2022 – PFD Avocats est heureux d'annoncer l'arrivée de Simon Pelletier dans le groupe en Droit de la construction au bureau de Boisbriand.

Carrières

 

Nos publications

PFD |

CONTOURNER LES DROITS DES DISTRIBUTEURS Droit d'exclusivité, marché gris et interférence contractuelle

Un jugement marquant rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d'appel du Québec vient porter secours aux distributeurs qui se font contourner à l'égard de la vente de produits dans leurs territoires exclusifs. En effet, la Loi offre, dans certaines circonstances, une protection à l'égard des ventes et achats dans le marché gris.

PFD | Droit de l'environnement

UNE VICTOIRE EN COUR SUPRÊME POUR L'ÉCOFISCALITÉ

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ouvre la voie aux municipalités qui souhaiteront utiliser l'écofiscalité pour réduire la pollution sur leur territoire. Les municipalités pourront établir des régimes de redevances réglementaires rapportant plus d'argent que le coût du régime, si la redevance en elle-même vise à réduire la pollution.