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Notre actualité

mai 2020

LES CONTRATS, LA DÉFENSE DE FORCE MAJEURE ET LA COVID-19 (LE NOUVEAU CORONAVIRUS)

Compte tenu du caractère unique de chaque situation en ce qui concerne l'application potentielle d'une défense de force majeure à l'égard d'un contrat donné, PFD Avocats peuvent vous conseiller sur vos droits et obligations dans le cadre de la crise actuelle.

mars 2020

MESSAGE IMPORTANT - PANDÉMIE - COVID-19

PFD Avocats est sensible à la situation relative à la COVID-19. La sécurité de l'ensemble nos employés, de nos clients et de nos collaborateurs est une priorité pour nous. Nous voulons vous aviser que nous prenons toutes les mesures nécessaires afin de garantir un environnement sécuritaire à tous.

Carrières

 

Nos publications

PFD | Propriété intellectuelle

Un concurrent a volé votre nom de domaine ? Le régime des marques de commerce pourrait s'avérer la solution pour le récupérer.

Le 30 avril 2020, la Cour Supérieure du Québec, sous la plume de l'Honorable Florence Lucas, j.c.s., rendait un jugement important en matière de marques de commerce et de noms de domaine dans l'affaire 9036-4316 Québec inc. (f.a.s.n. Cabanons Mirabel) c. Cabanons Fontaine inc. La Cour supérieure a (i) reconnu que l'appropriation de noms de domaine comportant une marque de commerce d'un concurrent peut constituer de la concurrence déloyale et (ii) a ordonné, sans frais, le transfert des noms de domaine usurpés au véritable propriétaire.

PFD | Affaires

Les contrats, la défense de force majeure et la COVID-19 (le nouveau coronavirus)

En cette période de crise liée à la pandémie, les questions sont nombreuses quant aux ramifications juridiques de la pandémie COVID-19. Dans cette publication, l'accent sera mis sur le droit contractuel au Québec. En effet, de nombreuses entreprises sont confrontées à des suspensions de leurs opérations et/ou font face à des problèmes d'approvisionnement dans l'acquisition des matériaux, produits, services ou ressources nécessaires pour opérer. Dans un tel contexte, plusieurs entreprises se questionnent, à savoir quelles sont leurs obligations contractuelles face à l'effet du COVID-19 sur le commerce.