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Notre actualité

mai 2020

LES CONTRATS, LA DÉFENSE DE FORCE MAJEURE ET LA COVID-19 (LE NOUVEAU CORONAVIRUS)

Compte tenu du caractère unique de chaque situation en ce qui concerne l'application potentielle d'une défense de force majeure à l'égard d'un contrat donné, PFD Avocats peuvent vous conseiller sur vos droits et obligations dans le cadre de la crise actuelle.

mars 2020

MESSAGE IMPORTANT - PANDÉMIE - COVID-19

PFD Avocats est sensible à la situation relative à la COVID-19. La sécurité de l'ensemble nos employés, de nos clients et de nos collaborateurs est une priorité pour nous. Nous voulons vous aviser que nous prenons toutes les mesures nécessaires afin de garantir un environnement sécuritaire à tous.

Carrières

 

Nos publications

PFD | Affaires

PANDÉMIE - Les locataires peuvent être exemptés de payer leur loyer pour cause de force majeure durant la période de confinement

La question est sur les lèvres de bien des bailleurs et des locataires. Est-ce que les commerces qui ont été forcés de fermer durant le confinement doivent payer leur loyer même s'ils ont été empêchés d'opérer? Les décisions sur la question sont rares. Or, le 16 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec rendait justement une décision sous la plume du juge Peter Kalichman qualifiant la pandémie de force majeure dans le cadre de l'application d'un bail commercial et de l'étude d'une réclamation de loyer pour les mois couverts par le décret d'urgence sanitaire et le confinement (Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc., 2020 QCCS 2251 (CanLII)).

PFD | Municipal

Comment éviter la contrainte du déficit zéro

Gestion des déficits municipaux en temps de pandémie: des outils pour aider les gestionnaires et les élus municipaux à avoir les coudées franches en cette période cruciale pour les investissements et le maintien des services municipaux.