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Notre actualité

juillet 2022

Une nouvelle assermentation chez PFD Avocats

29 juillet 2022 – Il nous fait plaisir de vous informer que Me Julien Sauvé se joint au cabinet à titre d'avocat après y avoir complété son stage de formation professionnelle du Barreau du Québec.

PFD Avocats accueille Me Guillaume Turcotte à Boisbriand

28 juillet 2022 – Nous sommes heureux d'annoncer que Me Guillaume Turcotte s'est récemment joint au cabinet PFD Avocats.

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Nos publications

PFD |

CONTOURNER LES DROITS DES DISTRIBUTEURS Droit d'exclusivité, marché gris et interférence contractuelle

Un jugement marquant rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d'appel du Québec vient porter secours aux distributeurs qui se font contourner à l'égard de la vente de produits dans leurs territoires exclusifs. En effet, la Loi offre, dans certaines circonstances, une protection à l'égard des ventes et achats dans le marché gris.

PFD | Droit de l'environnement

UNE VICTOIRE EN COUR SUPRÊME POUR L'ÉCOFISCALITÉ

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ouvre la voie aux municipalités qui souhaiteront utiliser l'écofiscalité pour réduire la pollution sur leur territoire. Les municipalités pourront établir des régimes de redevances réglementaires rapportant plus d'argent que le coût du régime, si la redevance en elle-même vise à réduire la pollution.