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Notre actualité

février 2020

Nomination

En décembre dernier, sur proposition du Premier Ministre du Québec l'Honorable François Legault et après consultation auprès des parties d'opposition et des députés indépendants, Me Jean-François Mallette a été unanimement ...

novembre 2019

Conférence sur ''La rédaction contractuelle en construction'' pour le bénéfice de la Corporation des Entrepreneurs Généraux du Québec

Le 07 novembre dernier, Me Samuel Bergeron donnait, à nos bureaux de Blainville, une conférence sur ''La rédaction contractuelle en construction'' pour le bénéfice de la Corporation des Entrepreneurs Généraux du Québec. Merci à tous les participants!

Carrières

 

Nos publications

PFD | Litige

Baux commerciaux: Résiliation d'un bail et expulsion d'un locataire sans intervention judiciaire

Beaucoup de bailleurs insèrent dans leurs baux commerciaux une clause qui prévoit qu'en cas de défaut du locataire, ils peuvent expulser le locataire sans obtenir au préalable une décision d'un tribunal. En d'autres mots, avec une telle clause, les propriétaires peuvent expulser un locataire commercial simplement parce qu'ils considèrent qu'un locataire est en défaut.

PFD | Famille

Le patrimoine familial et la fiducie : Les limites de la liberté contractuelle des époux

Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada s'est prononcée pour la première fois sur l'interaction entre les règles régissant l'institution du patrimoine familial et celles régissant l'institution de la fiducie, dans l'arrêt Yared c. Karam, 2019 CSC 62. Les faits de ce dossier sont les suivants.