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Notre actualité

juin 2021

Courir à Notre Santé 2021, 10ème édition - Édition spéciale !

Les membres de l'équipe PFD et leurs familles étaient présents en grand nombre lors de la 10e édition de Courir à notre santé, au profit de la Fondation de l'Hôpital régional de Saint-Jérôme!

avril 2021

CHRONIQUE JURIDIQUE - AVRIL 2021 - DROIT MUNICIPAL

Dans l'actualité, la récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ouvre la voie aux municipalités qui souhaiteront utiliser l'écofiscalité pour réduire la pollution sur leur territoire. Les municipalités pourront établir des régimes de redevances réglementaires rapportant plus d'argent que le coût du régime, si la redevance en elle-même vise à réduire la pollution.

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Nos publications

PFD |

CONTOURNER LES DROITS DES DISTRIBUTEURS Droit d'exclusivité, marché gris et interférence contractuelle

Un jugement marquant rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d'appel du Québec vient porter secours aux distributeurs qui se font contourner à l'égard de la vente de produits dans leurs territoires exclusifs. En effet, la Loi offre, dans certaines circonstances, une protection à l'égard des ventes et achats dans le marché gris.

PFD | Environnement

UNE VICTOIRE EN COUR SUPRÊME POUR L'ÉCOFISCALITÉ

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ouvre la voie aux municipalités qui souhaiteront utiliser l'écofiscalité pour réduire la pollution sur leur territoire. Les municipalités pourront établir des régimes de redevances réglementaires rapportant plus d'argent que le coût du régime, si la redevance en elle-même vise à réduire la pollution.