Le meilleur argument : PFD avocats

Trouver un avocat

Notre actualité

avril 2021

CHRONIQUE JURIDIQUE - AVRIL 2021 - DROIT MUNICIPAL

Dans l'actualité, la récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ouvre la voie aux municipalités qui souhaiteront utiliser l'écofiscalité pour réduire la pollution sur leur territoire. Les municipalités pourront établir des régimes de redevances réglementaires rapportant plus d'argent que le coût du régime, si la redevance en elle-même vise à réduire la pollution.

avril 2021

LA RECEVABILITÉ D'UNE RÉCLAMATION DE L'ENTREPRENEUR POUR COÛTS ADDITIONNELS

Il arrive fréquemment dans le cadre d'un contrat pour l'exécution de travaux, ayant fait l'objet d'un appel d'offres, que des coûts additionnels soient réclamés par l'entrepreneur. C'est précisément ce genre de litige qu'avait à trancher la Cour supérieure dans l'affaire Construction Polaris Inc.

Carrières

 

Nos publications

PFD | Environnement

UNE VICTOIRE EN COUR SUPRÊME POUR L'ÉCOFISCALITÉ

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ouvre la voie aux municipalités qui souhaiteront utiliser l'écofiscalité pour réduire la pollution sur leur territoire. Les municipalités pourront établir des régimes de redevances réglementaires rapportant plus d'argent que le coût du régime, si la redevance en elle-même vise à réduire la pollution.

PFD | Construction

LA PERTE DE L'OUVRAGE PAR LA FAUTE DES PROFESSIONNELS

Le 29 août dernier, la Cour d'appel, dans l'affaire Ville de Lorraine c. Axa Assurances, a rendu une décision favorable aux municipalités et aux autres donneurs d'ouvrage. Dans son jugement, elle confirme que le donneur d'ouvrage qui mandate des professionnels pour étudier la portabilité des sols n'est pas tenu de verser des sommes supplémentaires importantes dans le but de réhabiliter les sols suite à leur écroulement et, ainsi, permettre la poursuite du projet de construction.