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Notre actualité

juillet 2017

Nomination

Me Jean-François Mallette, sur recommandation du Conseil et après consultation auprès du Barreau du Québec, a été nommé pour un mandat de deux ans comme conseiller juridique et membre du Conseil d'administration de l'École de joaillerie de Montréal.

juillet 2017

Entrevue sur notre réseau Mackrell International

Entrevue de Me Rodrigo Rojas du cabinet González Calvillo, S.C. et Me Robert Faguy de notre cabinet, sur le réseau Mackrell International

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Nos publications

PFD | Construction

Bref rappel concernant les clauses de paiement sur paiement

En matière de contrat de construction, les clauses de paiement sur paiement sont de plus en plus courantes. L'objectif d'une telle clause est de protéger l'entrepreneur général en cas de retard ou de défaut de paiement de la part du donneur d'ouvrage.

PFD | Propriété intellectuelle

La Cour d'appel rend un jugement important en matière de droit international privé dans un contexte de propriété intellectuelle

Dans une affaire tranchée unanimement et qui ne comportait aucun précédent, la Cour d'appel du Québec a accueilli l'appel de CGAO, une société française d'import-export d'équipements agricoles portant sur un jugement de la Cour supérieure prononcé en cours d'instance et rejetant son moyen déclinatoire fondé sur l'absence de compétence juridictionnelle.