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mars 2019
PFD | Municipal

Victoire pour les municipalités en Cour d'appel

Le 12 mars dernier, la Cour d'appel rendait son arrêt dans l'affaire Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. (2019 QCCA 405), la Cour est venue valider le choix de Val-Morin de rejeter une soumission comportant des prix unitaires disproportionnés (prix à 0,01 $). Les trois juges d'appel infirment donc un jugement de la Cour supérieure ayant condamné la Municipalité à 372 529,41 $.

La Cour rappelle que les municipalités jouissent d'une certaine latitude pour accepter une soumission contenant une irrégularité mineure (par. 20).

Le plus haut tribunal de la province a jugé que Val-Morin pouvait à juste titre refuser une soumission contenant des prix unitaires disproportionnés puisque cela empêche la comparaison entre les soumissions et représente un risque en cas de dépassements de quantité. De plus, des prix unitaires disproportionnés pourraient constituer un indice de collusion (par. 23). Finalement, le texte de l'appel d'offres rendait impérative l'exigence de prix unitaires proportionnés (par. 24).

Même si l'exigence de prix unitaires proportionnés n'avait pas été impérative, Val-Morin aurait d'ailleurs été justifiée de rejeter la soumission sur cette base (par. 25). En outre, les explications fournies par Entreprise TGC, après coup, lors du procès, ne pouvaient justifier une condamnation, la conduite d'une municipalité s'examinant au moment d'octroyer le contrat (par. 29).

L'arrêt Val-Morin permet donc de rétablir l'équilibre en matière de traitement des irrégularités mineures. Souvent, les donneurs d'ouvrage se retrouvent en effet dans une situation où ils risquent de faire face à une poursuite du plus bas soumissionnaire (dont la soumission comporte une irrégularité) alors qu'ils retiennent une soumission conforme plus élevée. La Cour d'appel nous rappelle que dans une telle situation, les Municipalités sont les mieux placées pour décider de ce qui est dans leur meilleur intérêt.