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janvier 2010
VENDRE

Vendre sans garantie légale

Par Pascal Comeau Avocat

Le Code civil du Québec prévoit, à l'article 1726, que le vendeur doit garantir à l'acheteur que ce qu'il vend est exempt de vices cachés. C'est ce qu'on appelle la garantie de qualité. L'article 1733 du Code civil du Québec permet à un vendeur de se soustraire à cette garantie. En effet, cet article prévoit que le vendeur non professionnel peut exclure sa responsabilité lorsque "l'acheteur achète à ses risques et périls".

Plusieurs vendeurs pensent profiter de cette exception en ajoutant la mention "vendu sans garantie légale" à l'acte de vente. Cependant, un jugement récent de la Cour supérieure (Sultan c. Gitman, JE 2009-1951) accepte une réclamation d'un acheteur contre son vendeur en vices cachés, même si le contrat portait la mention "sans garantie quant aux vices cachés".

La Cour conclut que pour que l'exclusion soit valide, il doit absolument être inscrit à l'acte de vente que l'acheteur achète à ses risques et périls, sinon l'exclusion de la garantie n'est pas opposable à l'acheteur.

En conclusion, si vous désirez vendre des biens et exclure votre responsabilité quant aux vices cachés, vous devez inscrire que l'acheteur achète à ses risques et périls et sans garantie de vices cachés, et non que la vente se fait sans garantie légale.