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avril 2010

Une municipalité n'est pas tenue de confectionner des avis de conformité d'une construction

Par Joanne Côté Avocate

Le 2 février dernier, la Commission d'accès à l'information rendait une décision intéressante (G.B. c. A (Ville), 2010 QCCAI 33) concernant l'accès aux documents en relation avec la conformité d'une construction.

Plus particulièrement, dans cette affaire, le demandeur désirait obtenir des extraits des règlements de zonage, de construction et de lotissement applicables et en vigueur lors d'une demande de permis de construction émis à son voisin en 2006. L'objectif de la demande était de savoir si la construction de son voisin était conforme aux règlements.

En réponse à cette demande, la municipalité a fait parvenir au demandeur les règlements de zonage, de construction et de lotissement en vigueur à cette date sans cependant cibler les extraits de règlements applicables à la construction de son voisin.

C'est ainsi que non satisfait de la réponse de la municipalité, le demandeur s'est adressé à la Commission d'accès à l'information par voie de demande de révision aux fins qu'il lui soit transmis uniquement les extraits de règlements démontrant si la construction de son voisin était conforme ou non auxdits règlements.

Dans sa décision, la commissaire Me Hélène Grenier avait ainsi à décider si la municipalité était tenue de faire parvenir les dispositions réglementaires en matière de zonage, de construction et de lotissement qui s'appliquaient spécifiquement aux travaux effectués par le voisin du demandeur en 2006, travaux que la municipalité prétendait par ailleurs comme étant conformes à sa réglementation.

Selon la commissaire, le demandeur exigeait, ni plus ni moins, que la municipalité lui justifie, après analyse du dossier, et dans un avis de conformité appuyé sur des dispositions réglementaires, que son voisin a respecté ces dispositions pour l'exécution de ses travaux.

Or, la commissaire a jugé que pareil exercice n'avait pas à être effectué par la municipalité et qu'à cette fin, le demandeur n'avait droit qu'aux règlements visés par sa demande, et non à l'analyse de ceux-ci en relation avec une construction spécifique.

Au surplus, les renseignements que le demandeur tentait d'obtenir ont été jugés comme constituant des renseignements personnels qui concernent son voisin; ce voisin étant une personne physique, l'avis de conformité motivé, s'il était détenu par la municipalité, constituait ainsi des renseignements personnels confidentiels.

Par conséquent, à la lumière de cette décision rendue le 2 février dernier par la Commission d'accès à l'information, il appert que la municipalité n'a pas à procéder à la confection d'avis de conformité motivé et à la transmission d'extraits de règlements ciblés qui nécessitent une analyse, et ce, dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.