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février 2010
LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Un cadeau de Noël inaperçu

Le 2 décembre dernier, l'Assemblée Nationale a offert un cadeau de Noël à tous les québécois en adoptant le projet de loi 60 modifiant la Loi sur la protection du consommateur. Cette loi vient donner un peu de pouvoir aux consommateurs particulièrement dans le domaine de la téléphonie par cellulaire.

Un des changements les plus importants pour tous les consommateurs est l'obligation pour le commerçant d'afficher le prix total incluant tous les frais, même ceux écrits en petit caractères dans les publicités. Ainsi le consommateur pourra être assuré de ne payer que le prix affiché plus les taxes. La loi vient de plus interdire qu'une date de péremption ne soit prévue pour les cartes-cadeaux. Elle spécifie aussi qu'aucuns frais ne peuvent être imposés à un consommateur pour l'utilisation d'une carte prépayée.

Une nouvelle protection intéressante est l'obligation pour le vendeur d'informer le consommateur de la garantie légale et de la garantie du manufacturier lorsqu'il tente de lui vendre une garantie supplémentaire.

Une des modifications les plus appréciées de la loi est l'interdiction pour les vendeurs de modifier ou résilier unilatéralement un contrat à exécution successive tel un contrat de téléphonie cellulaire. Toute modification du contrat par le vendeur devra être soumise à l'accord du consommateur et celui-ci pourra résilier le contrat sans frais. De plus, une telle modification ne pourra pas viser un élément essentiel du contrat comme le prix ou la nature du service. La nouvelle loi vient d'ailleurs encadrer très strictement les pénalités pour résiliation de contrat.

Les modifications à la Loi sur la protection du consommateur semblent vraiment avoir atteint leur but de mieux régulariser la consommation au Québec et plus particulièrement la téléphonie. Il faut cependant garder à l'esprit que ce cadeau de Noël du gouvernement ne sera pas en vigueur avant le 30 juin 2010. Il serait donc important de porter attention à vos contrats et engagements d'ici cette date pour éviter les mauvaises surprises.