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janvier 2010
PFD | Famille
DROIT DE LA FAMILLE

Rétrospective de l'année 2009

Houle c. Forand, 2009 QCCS 1626 (CanLII)Les conjoints de fait qui décident de s'assujettir contractuellement aux règles concernant patrimoine familial sans obligation de le faire, peuvent-ils par une volonté clairement exprimée, exclure certaines de ces règles dont celle de l'impossibilité de renoncer au patrimoine familial avant un jugement de divorce ou de séparation ? Le Tribunal répond positivement en rappelant qu'il n'y aura jamais un jugement de divorce ou de séparation dans le cas de conjoints de fait. En fait, dans le cas de conjoints de fait, les dispositions concernant le patrimoine familial perdent leur caractère de "règles d'ordre public".

Rick c. Brandsema, 2009 CSC 10, [2009] 1 R.C.S. 295Environ un an après le divorce, l'épouse demande l'annulation de l'accord, invoquant son caractère abusif. Le juge de première instance lui donne raison en concluant que le mari avait exploité l'instabilité psychologique de son épouse lors des négociations et avait volontairement caché la vraie valeur de certains biens. L'épouse avait reçu une somme nettement inférieure à celle à laquelle elle avait droit en vertu de la loi. La Cour suprême du Canada confirme le jugement en rappelant que les époux en instance de séparation ont une obligation de se communiquer tous les renseignements financiers pertinents dans le but de conclure un accord acceptable et définitif. Si cette démarche n'est pas respectée, un accord peut être jugé abusif et, de ce fait, nul et inapplicable.

Droit de la famille ? 09358, 2009 QCCA 332 (CanLII)Après avoir eu un enfant pendant la vie commune, s'être séparé et avoir exercé des droits d'accès, monsieur apprend d'un étranger qu'il n'est pas le véritable père de sa fille. Un test d'ADN confirme le tout. Dès ce moment, M. décide de ne plus avoir de contacts avec l'enfant et dépose une requête pour contester la filiation de l'enfant. Le juge de première instance rejette la requête en alléguant que la possession d'état était conforme à l'acte de naissance et que la filiation était alors inattaquable. La Cour d'appel confirme le jugement réaffirme que la théorie de la possession d'état involontaire n'est pas acceptée par nos tribunaux et qu'une fois les conditions prévues par le Code Civil du Québec rencontrées, la filiation ne peut plus être attaquée. Les règles de la filiation démontrent donc l'intention du législateur de préconiser la stabilité des familles, et ce, peu importe la réalité biologique.

Droit de la famille ? 09408, 2009 QCCA 397 (CanLII)Les parties se marient en 1993 et font vie commune jusqu'en 2004. Le couple à deux enfants. M. détient travaille en tant qu'analyste financier. Mme est ingénieure et détient, en plus, une maîtrise en sciences appliquées. Elle débute sa carrière peu de temps après le mariage elle aussi. Pendant le mariage, Mme part en congé de maternité à deux reprises. Elle occupe pendant six mois un emploi d'enseignante dans un établissement collégial privé et réalisant que cet emploi ne lui convient pas, car selon elle il s'agit d'un métier exténuant, elle ne retravaillera qu'occasionnellement en tant qu'enseignante. Le couple se sépare et Mme n'entreprend pas de rechercher un nouvel emploi. Dans le but de se réorienter dans une carrière en design, elle s'inscrit en 2007 dans un programme collégial d'une durée de trois ans.

Les parties ne s'entendent pas sur la pension alimentaire payable pour le bénéfice de Mme. Le juge alors saisi de la question octroi une pension à celle-ci, et ce, sans terme. La Cour d'appel casse le jugement et rappelle que "le créancier alimentaire qui ne fait aucun effort pour atteindre l'autonomie financière s'expose à la perte, à la diminution ou à la limitation de sa pension alimentaire : le partage des conséquences économiques du mariage et des difficultés résultant de son échec ne signifie pas que l'époux défavorisé puisse simplement exiger que tous ses besoins soient indéfiniment pris en charge par l'autre, sans égard à sa propre capacité de travail et de gain". La Cour d'appel fixe un terme de 6 mois après la fin des études collégiales de Mme.

Droit de la famille ? 09746, 2009 QCCA 623 (CanLII)M. décide de porter en appel la décision d'un juge de la Cour supérieure qui a autorisé sa fille à participer à un voyage de fin d'année avec le reste de sa classe alors qu'il s'y opposait puisque le voyage était sécuritaire, organisé par l'école et supervisé par des adultes. Fait à noter dans cette affaire : c'est la fille de M. qui contacte sa propre avocate pour faire valoir ses droits à la cour. La Cour d'appel confirme le jugement en rappelant d'une part que les décisions mineures doivent être prises par le parent gardien et que les décisions importantes comme les traitements médicaux et le choix des écoles doivent être prises par les deux parents, et à défaut d'entente, l'un ou l'autre pourra se pourvoir en Cour supérieure. D'autre part, que la Cour d'appel invite la Cour supérieure a faire preuve de beaucoup de retenu avant de s'immiscer dans ce genre de dossier pour laisser le plus de place possible aux parents.

Droit de la famille ? 091332, 2009 QCCA 1068 (CanLII)Peu de temps après la séparation, Mme, de nationalité française, dépose une requête pour obtenir la garde de ses deux enfants âgés de 4 et 2 ans, la fixation d'une pension alimentaire et l'autorisation de s'installer en France avec les enfants alors qu'ils vivent au Québec. M s'oppose à cette demande. Le juge de première instance octroi la garde des enfants à Mme et il lui interdit de quitter les Québec avec eux, sauf pour une période de vacances n'excédant pas un mois par année. La cour d'appel casse le jugement et permet à Mme de déménager en France avec les enfants en disant que les droits et libertés prévus aux chartes ne permettaient pas à une Cour de justice d'empêcher un parent gardien de se relocaliser ailleurs.