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mai 2010

Resposabilité extra contractuelle envers les tiers lors de l'exécution d'un mandat professionnel

Par Genevieve Forget Avocate

On pourrait penser qu'un professionnel qui se voit confier un mandat par une personne et qui commet une faute dans le cadre de ce mandat n'est redevable qu'envers la personne qui a retenu ses services. Or, ce n'est pas le cas. Le professionnel peut, en effet, être condamné à verser des dommages-intérêts à un tiers qui subit des dommages résultant de la mauvaise exécution de son mandat et peut d'ailleurs être directement poursuivi par ce tiers.

Tel fut le cas dans l'affaire 3979687 Canada inc. c. Consultants LBCD inc. (JE 2010-664).

Un ingénieur de la firme LBCD avait été mandaté par une compagnie pour procéder à une analyse de sol afin de déterminer s'il était contaminé. Un rapport fut rédigé et remis à cette compagnie en 1996, lequel concluait que le sol était contaminé mais que des procédures de restauration avaient été entreprises de façon conforme aux exigences du ministère de l'Environnement. En 2003, cette compagnie voulant vendre ce terrain, elle donna mandat au même ingénieur de faire une mise à jour du rapport, lequel fut remis au promettant acheteur, soit 3979687 Canada inc. Le rapport mentionnait que la contamination était minime et superficielle et pouvait être facilement éliminée lorsque les fondations seraient creusées. La vente fut conclue.

Or, il s'est avéré que le sol était contaminé de façon importante. La nouvelle propriétaire dut encourir des frais de près de 200 000 $ pour procéder à la décontamination.

Elle intenta donc un recours directement contre la firme d'ingénieurs.

La responsabilité de cette dernière fut retenue par le juge de la Cour supérieure. Le juge retint que la demanderesse avait été convaincue de signer l'acte de vente par la certification de la décontamination du sol. Cette affirmation ayant causé les dommages, la firme fut condamnée au remboursement des coûts de décontamination.