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avril 2019
PFD | Construction

Régie du logement : consommation de cannabis aux fins médicales

Abondamment médiatisée, la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C-5.3) (ci-après la "Loi"), permettait au propriétaire d'un immeuble à logements de modifier les conditions d'un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis, laquelle pouvait toutefois être contestée par un locataire pour des raisons médicales.

107. Un locateur peut, d'ici le 15 janvier 2019, modifier les conditions d'un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis.

À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l'interdiction de fumer du cannabis applicable à l'utilisation des lieux.

Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l'avis. Dans un tel cas, le locateur peut s'adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l'avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail.

En l'absence de refus, l'interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l'avis de modification.

 

Or, la Loi ne définit aucunement les termes "raisons médicales", de sorte qu'il revient au juge de le faire.

Le 7 mars 2019, la Régie du logement a adopté une interprétation large de ces termes (Gestion Immobilière Langlois inc. c. Brodeur 2019 QCRDL 6783*).

La locataire s'opposait à un avis de modification du bail pour le motif qu'elle consommait du cannabis à des fins médicales. Elle affirmait avoir des problèmes de santé reliés à son alimentation et à son sommeil pour lesquels elle recevait un suivi médical depuis de nombreuses années et prétendait que le cannabis lui permet d'atteindre un équilibre dans son sommeil et son alimentation.

Or, la locataire ne détenait pas d'ordonnance médicale attestant que la consommation de cannabis était un traitement approprié à sa condition. D'ailleurs, son médecin traitant lui aurait mentionné qu'il n'émettrait pas une telle prescription.

Son médecin traitant a cependant fourni cette déclaration : "Cette patiente consomme du cannabis et affirme que cela l'aide au niveau de son appétit et de son insomnie."

La Régie du logement a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire que la locataire produise une ordonnance médicale pour démontrer que la consommation est faite à des fins médicales. Conséquemment, la Régie du logement a refusé de modifier le bail et d'interdire à la locataire de consommer du cannabis dans son logement.

Pour l'essentiel, nous devons retenir de cette décision que la Régie du logement semble adopter une interprétation large des termes "raisons médicales" et que la preuve d'une ordonnance médicale, bien qu'idéale, n'est pas nécessaire pour démontrer que le cannabis est consommé à des fins médicales.

Dans tous les cas, malgré l'absence d'une clause d'interdiction de fumer du cannabis, le locateur conserve tous ses droits en cas de troubles de jouissance ou autres contraventions à la Loi ou aux obligations découlant du bail.

Pour toute question relative à vos droits et obligations en matière de bail à logement, n'hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe du droit immobilier.

*Au moment de publier ce texte, les délais d'appel n'étaient pas expirés. Il est possible que la décision soit portée en appel.