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avril 2009

QUI DÉTIENT L'INTÉRÊT D'ASSURANCE DANS UN CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL?

Par André Ramier Avocat

C'est à cette question que devait répondre la Cour supérieure dans l'affaire Érostable inc. (Syndic d') J.E. 2009-246.

Dans cette affaire, un contrat de crédit-bail avait été conclu entre la compagnie Érostable inc. et John Deere Credit à l'égard de certains équipements dont une excavatrice. Le bail liant les parties prévoyait une obligation pour le locataire de souscrire une police d'assurance au bénéfice du locateur et en son nom.

Érostable avait effectivement souscrit une police d'assurance mais John Deere n'y apparaissait pas à titre d'assurée.

En septembre 2007, l'excavatrice fut volée et deux mois plus tard Érostable faisait faillite avant que l'indemnité d'assurance ne soit versée.

John Deere s'est adressée au syndic, réclamant le montant de l'indemnité d'assurance, ce qui lui a été refusé. Le syndic prétendait que le montant faisait partie du patrimoine du failli et que John Deere n'avait aucun droit garanti à l'égard de ce montant puisqu'elle n'était pas bénéficiaire d'une assurance.

Quant à la compagnie d'assurance, elle reconnaissait que l'indemnité était due. Elle s'en remettait au tribunal pour déterminer à qui elle devait être versée.

La Cour supérieure a rendu jugement en faveur de John Deere.

Dans un premier temps, la juge rappelle que le syndic n'acquiert pas plus de droits que ceux du failli. Or, l'excavatrice n'avait jamais fait partie du patrimoine du failli. Pour la juge, les pouvoirs du syndic se limitent à gérer les questions relatives aux créanciers en regard des actifs de la faillite et non de décider d'un droit entre un créancier et un tiers. Ainsi, il n'appartenait pas au syndic de déterminer à qui revenait l'indemnité d'assurance.

Se posait donc la question de savoir qui avait l'intérêt d'assurance dans l'excavatrice.

La juge conclut que c'est le crédit-bailleur puisqu'il est le seul qui subit un préjudice direct et immédiat suite au vol de l'excavatrice. Le seul intérêt d'Érostable était de stipuler pour autrui dans le contrat d'assurance, ce qu'elle a fait en s'engageant dans le bail à procurer une assurance au nom de John Deere. L'indemnité d'assurance est donc versée à cette dernière.

Les crédits-bailleurs devraient donc s'assurer de l'inclusion d'une clause d'assurance dans les baux qu'ils concluent.