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mai 2010

Prix minimum interdit

Par André Rochon Avocat

Il arrive fréquemment que, dans le cadre d'une pratique commerciale, un fournisseur oblige un détaillant à vendre ses produits à un prix minimum fixé par celui-ci.

Pour le fournisseur, cette pratique se justifie par le fait qu'il aura la garantie que ses produits seront vendus à un prix relativement homogène pour une région donnée. Cette pratique va cependant à l'encontre des lois du marché, lesquelles permettent à un détaillant de vendre tout produit au prix qu'il le désire.

Or, bien que cette dite pratique commerciale soit fréquemment utilisée, celle-ci est interdite par les lois canadiennes. En effet, en vertu de la Loi sur la concurrence (L.R., 85, ch. C-34), il est interdit pour un fournisseur d'imposer un prix minimum à ses détaillants :

"76. (1) Sur demande du commissaire ou de toute personne à qui il a accordé la permission de présenter une demande en vertu de l'article 103.1, le Tribunal peut rendre l'ordonnance visée au paragraphe (2) s'il conclut, à la fois :

a) que la personne visée au paragraphe (3), directement ou indirectement :

(i) soit, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable, a fait monter ou empêché qu'on ne réduise le prix auquel son client ou toute personne qui le reçoit pour le revendre fournit ou offre de fournir un produit ou fait de la publicité au sujet d'un produit au Canada,

(ii) soit a refusé de fournir un produit à une personne ou catégorie de personnes exploitant une entreprise au Canada, ou a pris quelque autre mesure discriminatoire à son endroit, en raison de son régime de bas prix;

b) que le comportement a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché."

Par conséquent, le détaillant peut vendre les produits remis par son fournisseur au prix qu'il le désire, et ce, malgré la menace de contrainte de celui-ci.

D'autre part, le fournisseur qui exerce ce genre de pratique commerciale peut se voir desservir d'importantes amendes.

Pour toute question, n'hésitez surtout pas à contacter vos procureurs.