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juin 2019
PFD | Propriété intellectuelle

Obligation de classer les produits et les services selon la classification de Nice

Par Josée Tourangeau Avocate

La classification de Nice, qui regroupe les produits et les services par catégorie et qui était déjà utilisée par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) depuis 2015, sans toutefois être une exigence formelle jusqu'alors, deviendra obligatoire. La classification comporte 34 classes différentes selon le type de produits et 11 classes de services.

Calcul des frais de production d'une demande d'enregistrement en fonction du nombre de classes de produits et de services

Les frais de production actuels sont de 250 $, et ce, peu importe le nombre de classes de produits ou de services impliqués, auxquels s'ajoutent les frais d'enregistrement de 200 $ payables à l'étape de l'admission.

Le tarif passera à 330 $ pour une classe en plus de 100 $ par classe additionnelle. Il y aura donc une légère baisse dans le cas d'une demande d'enregistrement pour une ou deux classes (330 $ pour une classe ou 430 $ pour deux classes) au lieu des 450 $ actuels (frais de production de 250 $ plus frais d'enregistrement de 200 $). Cependant, pour toute demande d'enregistrement de trois classes et plus, les frais exigés par l'OPIC pour l'obtention de l'enregistrement seront plus élevés que les frais actuels.

Période d'enregistrement réduite de 15 ans à 10 ans et modifications des frais de renouvèlement

La durée d'un enregistrement passera de 15 ans à 10 ans et celui-ci sera renouvelable tous les 10 ans. Nous ne pourrons pas procéder au renouvèlement avant six mois de l'échéance. Il sera encore possible de se prévaloir d'un délai de grâce de six mois après l'expiration de la date d'échéance du renouvèlement.

L'OPIC continuera d'émettre des avis de renouvèlement. Toutefois, si un tel avis est émis tardivement par l'OPIC, les nouvelles dispositions permettront au propriétaire de la marque de renouveler celle-ci dans les deux mois de cet avis.

Actuellement, le tarif d'un renouvèlement est de 350 $ (s'il est effectué en ligne) et de 400 $ (s'il est effectué autrement qu'en ligne), et ce, peu importe le nombre de classes de produits ou de services impliqués. Ce tarif passera à 400 $ pour une classe plus 125 $ par classe additionnelle. Le tarif sera de 500 $ au lieu de 400 $ si le renouvèlement n'est pas effectué en ligne.