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avril 2019
PFD | Propriété intellectuelle

Modifications à venir à la loi sur les marques de commerce : élargissement des marques non traditionnelles pouvant bénéficier d'un enregistrement

Par Josée Tourangeau Avocate

Une marque de commerce permet aux consommateurs de rattacher des produits ou des services à source unique. Les sortes de marques les plus communes consistent essentiellement en des mots, des dessins (logos) ou encore un mot intégrant un dessin.

La loi sur les marques de commerce actuelle permet aussi l'enregistrement de certaines marques non traditionnelles comme une couleur pourvu qu'elle soit appliquée à un objet défini. Elle permet aussi d'enregistrer la forme particulière d'un objet ou un mode d'emballage (appelée "signes distinctifs"). Il en est de même d'une marque sonore (par exemple le rugissement du lion de la société de production de films Metro-Goldwyn-Mayer inc.), d'une image en mouvement (par exemple la séquence d'ouverture qui caractérise les films de James Bond).

À la suite des modifications qui entrerons en vigueur le 17 juin 2019, et sous réserve de certaines exigences, l'OPIC sera en mesure de recevoir des demandes d'enregistrement pour d'autres marques moins communes dont les hologrammes, les odeurs, un gout, une texture, une couleur, mais sans être appliquée à un objet défini et le positionnement d'un signe. Quant aux formes d'un objet ou un mode d'emballage, ils pourront continuer à être enregistrés, mais ils ne seront plus traités comme des signes distinctifs, car cette notion sera supprimée.