Publications
décembre 2022
PFD | Droit de la famille

Mandat de protection : protégez-vous !

Par Frédérique Fortin Avocate, Amélie Dupras Avocate

Depuis le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur. Cette loi vise à améliorer la protection faite aux personnes en situation de vulnérabilité, tout en mettant l'accent sur leur autonomie et leur désir. Les modifications législatives apportées ont pour effet de simplifier les régimes de protection et d'ajouter de nouvelles mesures, limitant en principe l'intervention du Tribunal.

D'abord, cette nouvelle loi vient simplifier les régimes de protection en les regroupant en un seul, soit la tutelle. Il en résulte qu'à compter du 1er novembre 2022, les régimes de curatelle et de conseiller au majeur sont abolis et remplacés par la tutelle qui devient l'unique régime de protection disponible pour une personne inapte.

Soyez sans crainte, tous les conseillers au majeur actuels conserveront leurs rôles et responsabilités jusqu'à la fin du régime de protection. Quant aux curateurs actuels, ceux-ci deviendront des tuteurs, mais continueront de représenter la personne inapte dans le cadre des mêmes actes. Leurs pouvoirs changeront toutefois afin de respecter l'esprit de la loi, et ce, jusqu'à la révision du régime de protection. À titre d'exemple, les curateurs, maintenant tuteurs, verront leur pouvoir de pleine administration du patrimoine de la personne inapte modifié en un pouvoir de simple administration. Ceci a pour but de mettre l'accent sur les forces et les facultés des personnes inaptes et ainsi favoriser leur indépendance. En ce sens, les personnes inaptes recouvreront également certains pouvoirs et droits, tels que celui de voter aux élections provinciales, municipales et scolaires.

Ensuite, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité vient également bonifier les mandats de protection. Les mandats de protection sont des contrats privés destinés à protéger une personne inapte. La nouvelle loi ajoute maintenant une obligation pour le mandataire de procéder à un inventaire des biens de la personne inapte dans les soixante (60) jours suivant l'homologation du mandat, et ce, pour tous les mandats de protection rédigés avant le 1er novembre 2022 mais homologués à partir du 1er novembre 2022.

Quant aux mandats de protection rédigés et homologués après le 1er novembre 2022, le mandataire devra procéder audit inventaire des biens de la personne inapte et devra rendre compte annuellement de son administration à la personne désignée au mandat. Dans l'éventualité où le mandat de protection ne précisait pas à qui devront être envoyé l'inventaire et la reddition de compte, celles-ci pourront être envoyées au Curateur public.

Si vous ou l'un de vos proches êtes mandataires, êtes visés par un mandat de protection ou réfléchissez à procéder à la rédaction d'un tel mandat, il est donc judicieux de désigner une personne à qui l'inventaire et la reddition de compte devront être présentés.

Notre équipe de droit familial est disponible afin de vous accompagner dans ces étapes. N'hésitez donc pas à communiquer avec nous pour discuter de vos nouvelles obligations concernant les mandats de protection, il nous fera plaisir de vous guider dans ce processus !