Publications
février 2009
PFD | Municipal
LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LES MUNICIPALITÉS

Les récents développements

Par Joanne Côté Avocate

Dans les derniers mois, la Commission d'accès à l'information a rendu quelques décisions d'intérêt concernant des documents détenus par les municipalités dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans une première décision rendue dans X. c. Municipalité du Bic, (07 00 85, 1er octobre 2007, Me Jean Chartier), la Commission était saisie d'un litige concernant l'accès à des demandes provenant des personnes habiles à voter pour l'ouverture d'un registre, lesquelles demandes étaient déposées conformément à l'article 131 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Dans un premier temps, le commissaire constate que ces demandes contiennent des renseignements personnels puisque les personnes signataires y ont apposé leur signature et leurs coordonnées. Malgré cette constatation, le commissaire juge que ces personnes ont par ailleurs renoncé au caractère confidentiel des renseignements personnels consignés à ces demandes, puisque celles-ci ont circulé publiquement.

Dans ces circonstances, le commissaire ordonne à la Municipalité de communiquer une copie des demandes déposées par les personnes habiles à voter aux fins de l'ouverture d'un registre dans le cadre d'une modification à un règlement de zonage.

Plus récemment, la Commission d'accès à l'information, dans l'affaire L. c. Municipalité de Saint-Mathieu, (2008 QCCAI 131), avait à décider d'un litige concernant une demande d'accès à un avis de renonciation à la tenue d'un registre concernant un règlement d'emprunt. Quant à la nature des renseignements consignés à cet avis, la commissaire écrit :

"Les renseignements contenus à l'Avis de renonciation en litige sont, par ailleurs, des renseignements personnels qui sont confidentiels à moins que les personnes qu'il concerne n'aient renoncé à cette confidentialité."

Tout comme dans l'affaire Municipalité du Bic, la commissaire en vient cependant à la conclusion, qu'en l'espèce, il y avait eu renonciation à la confidentialité des renseignements personnels étant donné le contexte de la signature de cet avis, soit que ces renseignements avaient été consignés à ce document publiquement, ce qui implique que les signataires avaient consenti implicitement à la divulgation.

Ainsi, selon la Commission d'accès à l'information, des renseignements personnels consignés à un document pourront être jugés accessibles dans le cas où de tels renseignements ont été consignés publiquement, ce qui implique, selon la Commission, un consentement implicite à la divulgation des renseignements personnels.

À notre avis, ces précédents de la Commission d'accès à l'information pourront s'appliquer aux renseignements consignés aux registres municipaux établis aux termes de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités. À ce jour, cependant, aucune décision de la Commission n'a été rendue à cet effet et ainsi l'accessibilité aux registres demeure un sujet à suivre.