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octobre 2018
PFD | Assurances

Le recours subrogatoire de l'assureur d'un syndicat de copropriété

Par Marco Lagacé Avocat

L'assureur d'un syndicat de copropriété peut-il poursuivre un copropriétaire et l'assureur de ce dernier après avoir indemnisé son assuré pour des dommages causés aux parties communes par ce copropriétaire? Il s'agit d'une question qu'a étudiée la Cour supérieure dans la décision Compagnie d'assurance Missisquoi c. Aviva Canada inc., 2018 QCCS 2760.

Faits

Dans cette affaire, la compagnie d'assurance Missisquoi (Missisquoi), assureuse du syndicat de copropriété, indemnise son assuré pour des dommages causés par l'un des copropriétaires de l'immeuble à l'occasion du changement d'un filtreur à eau dont ce dernier est propriétaire. 

À la suite du paiement de l'indemnité, Missisquoi se tourne vers Aviva Canada inc. (Aviva), l'assureur du copropriétaire fautif, pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Décision

Tout d'abord, rappelons que l'article 1073 du Code civil du Québec reconnait expressément que le syndicat de copropriété détient un intérêt assurable dans tout l'immeuble et lui impose de souscrire à une assurance en conséquence. En outre, les primes de cette assurance sont payées à même les charges communes acquittées par les copropriétaires.

De plus, et de manière générale lors de la survenance d'un sinistre, l'assureur peut bénéficier de la subrogation légale lorsque le préjudice est causé par un tiers. Par l'effet de la subrogation, l'assureur pourra ainsi récupérer les sommes versées à son assuré auprès du responsable. Il est par ailleurs possible de limiter conventionnellement ce droit de manière explicite et implicite.

  1. L'analogie avec les principes développés en matière de baux commerciaux

La cour, en procédant à l'analyse de la déclaration de copropriété composée de l'acte constitutif, du règlement de l'immeuble et de l'état descriptif des fractions, en vient à la conclusion que le syndicat de copropriété s'est engagé à assurer l'immeuble et les parties privatives. Il a donc renoncé à poursuivre les copropriétaires en cas de sinistre, même ceux résultant d'une faute commise par l'un d'eux.

En outre, les copropriétaires doivent être considérés comme étant bénéficiaires de l'assurance souscrite par le syndicat de copropriété puisqu'ils en paient les couts. Il s'agit là d'une application analogue des principes similaires développés par la Cour suprême en matière de baux commerciaux.

  1. L'analogie avec les principes développés en matière d'assurance chantier

Dans une assurance chantier, en fonction de certaines circonstances, on reconnait que l'entrepreneur général possède un intérêt assurable dans les biens des sous-traitants. Une jurisprudence constante considère ces derniers comme étant des assurés innommés de la police de l'entrepreneur, et ce, en vertu de certaines conditions. Ils ne peuvent donc pas être poursuivis par l'assureur de l'entrepreneur.

De façon analogue, l'article 2481 du Code civil du Québec prévoit que les copropriétaires possèdent un intérêt assurable dans les parties privatives et communes puisqu'ils en sont, à tout le moins en partie, les propriétaires. Ainsi, sans être identiques, les intérêts assurables des copropriétaires et du syndicat de copropriété se recoupent et sont étroitement liés.

La cour en tire la conclusion que les copropriétaires possèdent toutes les caractéristiques pour être considérés comme étant des assurés innommés à la police, de telle sorte que la subrogation ne peut être permise pour autoriser l'assureur du syndicat de copropriété à les poursuivre.

Ce qu'il faut retenir

En matière d'assurance, il importe de procéder à une étude exhaustive de la documentation et de bien évaluer les relations entre les divers acteurs en jeu. Cela est d'autant plus vrai lorsque les intérêts de chacun diffèrent, mais se recoupent étroitement. N'hésitez pas à faire appel à nos avocats du secteur droit des assurances afin de vous conseiller et de vous assister dans l'analyse de votre dossier.