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septembre 2018
PFD | Famille

Le Code de procédure civile prévoit que tout ce qui est dit ou écrit en médiation est confidentiel.

Par Amanda Taddeo Avocate

Le Code de procédure civile prévoit que tout ce qui est dit ou écrit en médiation est confidentiel.

Toutefois, dans l'affaire récente Bisaillon c. Bouvier, 2017 QCCS 3788 (CanLII), l'honorable Benoit Moore de la Cour supérieure a permis, dans le cadre d'un dossier en divorce, de mettre en preuve des ententes sommaires.

Sont sommaires les ententes conclues entre les parties en médiation relativement à des sujets en litige, sans toutefois être signées par celles-ci. Pour acquérir une force exécutoire, une entente doit être entérinée par le tribunal.

Il ressort de la décision du juge Moore que, dans le cadre de leur rupture, les parties ont participé, en 2012, à cinq séances de médiation au cours desquelles, elles se sont entendues sur certains sujets, entre autres quant à la garde des enfants et le partage des biens. Le médiateur prépare alors le "résumé des ententes" qu'il achemine aux parties. Ledit résumé n'est pas signé par ces dernières.

À la suite de la réception de ce résumé d'entente, les parties exécutent partiellement leurs engagements l'une envers l'autre et paient, notamment, les sommes prévues à l'entente, et ce, sans même l'avoir fait entériner par le tribunal.

Madame ne remet jamais en question l'existence de l'entente avant l'été 2014. C'est à ce moment qu'elle intente une procédure devant le tribunal relativement au partage de la résidence. Pour se défendre, monsieur dépose au dossier de la cour le résumé des ententes conclues en médiation. Madame s'oppose fortement au dépôt du résumé alléguant que l'entente, qui est survenue en médiation, est confidentielle.

Après une analyse approfondie de la preuve et de la jurisprudence, le tribunal en vient à la conclusion que les parties ont renoncé implicitement à la règle de confidentialité prévue en médiation en procédant à l'exécution partielle des ententes. Le tribunal ajoute qu'en pratique, la preuve du résumé des ententes permet la preuve d'une manifestation implicite de consentement à une entente.

Il ressort ainsi de cette décision qu'il est très important de faire entériner votre entente survenue en médiation afin d'éviter tout conflit ultérieur. Pour ce faire, nous vous suggérons fortement de consulter un avocat. Sachez que l'équipe spécialisée en droit de la famille chez Prévost Fortin D'Aoust se fera un plaisir de vous renseigner plus amplement à ce sujet.

Veuillez noter que le jugement mentionné plus haut fait l'objet d'un appel. Par conséquent, nous vous tiendrons informés des développements. Restez à l'affut !