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novembre 2010
PFD | Famille

La saga Éric c. Lola. Un jugement historique

Ce mercredi 3 novembre 2010, la Cour d'appel a rendu jugement dans le controversé dossier opposant Lola et Éric (2010 QCCA 1978). Rappelons brièvement les faits. Lola réclamait de son ex conjoint de fait une pension alimentaire pour son propre bénéfice, de 56 000 $ par mois, ainsi qu'une somme forfaitaire de 50 millions de dollars. Lola alléguait l'inconstitutionnalité des articles pertinents du Code civil du Québec pour motif de discrimination entre les conjoints de faits et les conjoints mariés ou unis civilement.

Le 16 juillet 2009, la Cour supérieure, sous la plume de l'honorable juge Carole Hallée, avait rejeté la demande de Lola quant à la question de l'obligation alimentaire entre les conjoints de faits. Elle concluait que les articles de loi pertinents n'étaient pas discriminatoires envers les conjoints de fait en ce qu'ils protègent la liberté de choix de se marier ou non.

La Cour d'appel dans un jugement très étoffé renverse en partie la décision de première instance et déclare inconstitutionnel, pour cause de discrimination, l'article 585 du Code civil du Québec qui prévoit un recours alimentaire uniquement au bénéfice des époux et conjoints unis civilement.

Les juges concluent que "bien que les désavantages législatifs soient maintenant moins grands pour les conjoints de fait et qu'une telle union soit acceptable socialement, il n'en reste pas moins que l'omission par le législateur de les inclure à la protection qu'offre l'article 585 C.c.Q. perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles du mariage et de l'union civile."

Le dossier est retourné à la Cour supérieure afin qu'il soit statué sur les demandes alimentaires de Lola. La Cour d'appel suspend la déclaration d'invalidité constitutionnelle pour une durée de 12 mois. Dans l'intervalle, le législateur devra modifier le libellé de la loi quant à l'obligation alimentaire entre conjoints, afin qu'elle s'applique également aux conjoints de fait.

Par ailleurs, la Cour d'appel n'intervient pas quant au partage des biens détenus par les conjoints de fait.Ce jugement, qui est lourd de conséquences, révolutionne les droits des conjoints de fait au Québec. Toutefois, il est fort probable qu'il soit porté en appel à la Cour suprême du Canada.