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septembre 2010
PFD | Travail

La notion de "cadre supérieur" : Un rappel des critères

Par Suzy Chouinard Avocate

Nous savons que la Loi sur les normes du travail a principalement pour objectif de décréter les conditions minimales de travail auxquelles les employeurs québécois sont assujettis et de prescrire les mécanismes de protection dans la mesure où ces conditions ne seraient pas respectées.

Les personnes qui, dans la structure organisationnelle d'une entreprise ou d'un organisme, occupent des fonctions de niveau "cadre" sont spécifiquement exclues de l'application de cette loi, sauf quant à certaines normes (à titre d'exemple : retraite, harcèlement psychologique, obligations familiales).

Toutefois, les personnes exerçant des fonctions de "cadre de premier niveau" ou de "cadre intermédiaire" bénéficient malgré tout du recours prévu à l'encontre d'un congédiement fait "sans une cause juste et suffisante", alors que le "cadre supérieur" en est totalement exclu. (*1) Ceci implique qu'il devra entamer les poursuites civiles nécessaires pour la représentation de ses intérêts, s'il est en désaccord avec la décision de l'employeur et en assumer les frais juridiques qui en découlent, le cas échéant. (*2)

Comment définir la notion de "cadre supérieur", alors que la loi ne fournit aucun indice à cet égard?

Il est certain qu'au fil des ans, la jurisprudence nous a proposé plusieurs critères d'analyse, mais ceux-ci sont essentiellement tributaires de la nature et de la structure organisationnelle de l'entreprise ou de l'organisme concerné. D'une façon générale, nous pouvons établir que le "cadre supérieur" est plus particulièrement celui qui fait partie de la haute direction et qui relève directement d'un conseil d'administration, d'un président, d'un ou des propriétaires d'une entreprise, ce qui est habituellement le cas d'une fonction exercée à la direction générale.

Le fait qu'un cadre détienne également un statut d'actionnaire chez son employeur, n'implique pas de façon automatique, que ses fonctions sont celles d'un "cadre supérieur". Il s'agit plutôt d'un critère à être évalué, en prenant en considération le pourcentage de sa participation à ce titre.

Mais ce que les tribunaux nous ont également enseigné, c'est qu'il importe, avant tout, d'aller au-delà du titre d'emploi conféré et de procéder à un examen en profondeur du niveau des responsabilités qui sont attribuées. Ils nous obligent, en quelque sorte, à questionner comment celles-ci sont véritablement et réellement exercées.

Ainsi, seront pris en considération des éléments tels le niveau d'autonomie décisionnelle, la liberté d'action, la participation influente à l'élaboration des orientations stratégiques de l'entreprise, l'implication au sein du conseil d'administration, l'existence ou non d'employés cadres sous leur supervision. Tel que mentionné, ces éléments ne seront déterminant qu'en fonction de la nature de l'entreprise ou de l'organisme sous étude.

Deux décisions très récentes de la Commission des relations du travail ont attiré notre attention à ce sujet. Les voici en résumé :

Louise Cossette c. Moisson Mauricie/Centre du Québec (16 juillet 2010, 2010 QCCRT 0356) Congédiement de la directrice générale d'un organisme sans but lucratif dont la mission était destinée à la collecte de denrées alimentaires pour fins de redistribution aux personnes démunies. Malgré sa position hiérarchique et le fait qu'elle relevait directement du conseil d'administration, la preuve révélait que, dans les faits, cette directrice générale ne jouissait que de peu d'autonomie. Le mode de fonctionnement "collégial" de l'organisme, l'implication active et constante des administrateurs, par l'entremise de divers comités permanents ou temporaires dans la gestion ponctuelle de l'organisation, avaient démontré que seuls ces derniers contrôlaient et dirigeaient véritablement les affaires de la corporation. N'ayant pas été considérée comme un "cadre supérieur", la directrice générale était en droit de formuler sa plainte pour congédiement en vertu de l'article 124 LNT.

Lynda Johnson c. Services récréatifs Demsis inc. (13 juillet 2010, 2010 QCCRT 0352) Congédiement d'une directrice de projet (gestionnaire principale) oeuvrant au sein d'une entreprise fournissant différents services relatifs à la gestion et aux opérations du Parc de la Gatineau. Ce contrat résultait d'une entente intervenue avec la Commission de la Capitale nationale (CCN). Malgré des conditions très encadrées du devis de la CCN, le tribunal considéra qu'elle agissait en tant que "cadre supérieur" de l'entreprise. Les éléments suivants ont été notamment retenus : elle était la personne sur place détenant la plus haute autorité pour la réalisation du mandat, tant à l'égard de CCN que des usagers; elle dirigeait directement ou indirectement le personnel (directeurs ou coordonnateurs) de niveau "cadre inférieur" ou "cadre intermédiaire" avec le pouvoir d'embauche, d'évaluation du rendement et de congédiement de ces employés; elle avait la capacité de lier son employeur face aux tiers (achat, vente d'équipement, partage de ressources, location de local); elle participait activement au développement stratégique de l'entreprise en recommandant des modifications majeures au sein de l'organigramme; ses conditions de travail lui fournissait la possibilité de percevoir un boni selon les performances de rentabilité de l'entreprise. Ayant été considérée comme un "cadre supérieur", dans ces circonstances, sa plainte de congédiement fut considérée irrecevable.

Il nous est donc permis de constater que la détermination du statut de "cadre supérieur" répond d'abord et avant tout à un exercice d'analyse factuel qui doit inévitablement tenir compte de la réalité structurelle de l'entreprise et de la façon dont s'exerce l'autorité décisionnelle et fonctionnelle à l'intérieur de ces paramètres.

(*1) L'article 124 de la LNT prévoit le droit de contester un congédiement fait sans cause juste et suffisante, lorsqu'une personne justifie de deux (2) ans de service continu chez son employeur. Outre l'octroi de diverses compensations monétaires ou indemnités, la réintégration dans l'emploi est l'une des mesures de réparation qui peut être décrétée, s'il s'agit d'un congédiement injustifié.

(*2) L'intérêt à déterminer quel employé se définit ou non à titre de "cadre supérieur" est de plusieurs ordres, mais mentionnons à titre indicatif : il ne pourra bénéficier d'une réintégration dans l'entreprise, même s'il s'avère que sa terminaison d'emploi s'est effectuée sans motif sérieux; il devra assumer lui-même les frais et honoraires professionnels requis pour assurer la représentation de ses intérêts auprès des instances civiles, alors que les "cadres inférieurs ou intermédiaires" pourront disposer des services fournis gratuitement par les procureurs de la Commission des normes du travail, aux fins de faire valoir leurs droits auprès de la Commission des relations du travail.