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novembre 2010

La médiation ou la cour

Par Richard Gendron

Les clauses de règlement de différends prévoyant la négociation, la médiation et l'arbitrage avant d'avoir recours aux tribunaux ont-elles un caractère obligatoire?

La Cour supérieure du Québec a récemment été saisie d'un dossier où le juge a dû trancher cette question préliminaire dans un litige où la compagnie Construction Socam Ltée poursuivait le Procureur général du Canada pour une somme de plus de 600 000 $ suite à des travaux additionnels (Construction Socam Ltée c. Procureur général du Canada, 2010 QCCS 1841 (AZ-50635099).

Dans ce dossier, le défendeur opposait un moyen d'irrecevabilité concluant au rejet de la demande ou sinon à l'arrêt de la poursuite avec une ordonnance de se soumettre aux étapes obligations de négociation et de médiation prévues au contrat.Après discussion et révision de la loi et de la jurisprudence applicables, le juge a conclu que les clauses de règlement de différends avaient un caractère obligatoire et que les parties devaient s'y soumettre avant d'entreprendre les procédures devant le tribunal.

Le juge a donc ordonné l'arrêt de la poursuite de la demanderesse pour le temps nécessaire à l'exécution des obligations énoncées aux clauses de règlement de différends et a également ordonné aux parties de se soumettre aux étapes obligatoires de négociation formelle et de médiation qui étaient prévues.

Cette décision confirme l'intérêt et la pertinence de prévoir des clauses de règlement de différends dans vos contrats. Il s'agit là d'une excellente mesure de prévention et gestion des risques juridiques.