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septembre 2018
PFD | Travail

La Loi sur les normes du travail fait peau neuve

Par Laurence Laroche Avocate

En mars dernier, la ministre responsable du Travail annonçait une réforme des normes du travail par le dépôt du projet de loi no 176. Chose dite, chose faite : la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail a été adoptée et sanctionnée le 12 juin 2018. Voici, en rafale, un aperçu des principaux changements apportés à la Loi sur les normes du travail (LNT).

Conciliation famille-travail

Une notion élargie de " parent ", reflétant davantage les nouveaux modèles familiaux, est introduite dans la LNT. Les obligations parentales peuvent maintenant viser l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants (art. 79.6.1 L.N.T.), de même que les familles d'accueil et les personnes à l'égard desquelles le salarié agit comme proche aidant.

Plusieurs dispositions en matière d'absences et de congés pour des raisons familiales et parentales ont été bonifiées, notamment en prolongeant la durée des absences autorisées liées à des responsabilités parentales, dont les deux premières journées de congé seront rémunérées.

Le nombre d'heures durant lesquelles le salarié peut refuser de travailler, au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail, passe de quatre à deux. L'on prévoit également la possibilité pour le salarié et l'employeur de convenir d'un étalement des heures de travail sur une période pouvant aller jusqu'à quatre semaines. L'autorisation de la CNESST n'est plus exigée, comme c'était le cas auparavant.

En matière de congé annuel, la durée de service continu requise pour bénéficier de trois semaines de vacances rémunérées est réduite de cinq à trois ans.

Disparité de traitement

La réforme de la LNT s'est également intéressée aux clauses de disparité de traitement fondée uniquement sur la date d'embauche lorsqu'elles visent les régimes de retraite ou d'autres avantages sociaux comme les assurances. Ces clauses dites " orphelines " seront dorénavant interdites par la LNT. Cette modification n'a toutefois pas de portée rétroactive, de sorte que les clauses orphelines existant au moment de l'entrée en vigueur de la LNT demeurent applicables.

De plus, un nouveau recours à l'encontre de certaines disparités de traitement est introduit à la LNT permettant à un travailleur qui se croit victime d'une distinction interdite relativement au régime de retraite ou à d'autres avantages de porter plainte à la CNESST, cette plainte pouvant alors cheminer jusqu'au Tribunal administratif du travail.

Agence de placement de personnel

La réforme des normes du travail introduit également l'obligation pour une agence de placement de personnel de détenir un permis délivré par la CNESST autorisant l'exploitation d'une telle agence. Le gouvernement a le pouvoir d'édicter des règlements, notamment en ce qui a trait à la définition d'une agence de placement de personnel, aux catégories de permis et aux conditions qui y seront liées.

Les nouvelles dispositions en matière d'agence de placement de personnel interdisent à celle-ci d'accorder un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l'entreprise cliente, et cette dernière devient responsable solidairement, avec l'agence, des obligations pécuniaires fixées par la LNT.

Des sanctions pénales sont également prévues en cas de contravention à l'obligation de détenir un permis autorisant l'exploitation d'une agence de placement, tant pour l'agence elle-même que pour l'entreprise cliente qui retient ses services.

Harcèlement psychologique et sexuel

La définition du harcèlement psychologique est élargie afin d'y inclure la conduite vexatoire qui se manifeste par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

L'employeur se voit également imposer l'obligation d'adopter et de mettre en place une politique de prévention du harcèlement psychologique, incluant un processus de traitement des plaintes.

Le délai accordé au salarié pour déposer une telle plainte à la CNESST passe de 90 jours à deux ans.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions de la LNT sont en vigueur depuis le 12 juin 2018, à l'exception des modifications concernant la durée du travail, le congé annuel et les absences rémunérées qui le seront le 1er janvier 2019. Il en est de même pour l'obligation de l'employeur d'adopter une politique en matière de prévention du harcèlement psychologique.

Finalement, les dispositions relatives aux agences de placement de personnel entreront en vigueur suivant les règlements pertinents à être adoptés par le gouvernement.