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février 2009
EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

La Cour supérieure précise l'étendue du pouvoir municipal

Par Daniel Goupil Avocat

Dans la décision Chalets St-Adolphe inc. c. Municipalité de Saint-Adolphe d'Howard (2009 QCCS 182), l'honorable Jean-Yves Lalonde précise les fondements constitutionnels de la compétence municipale en matière d'environnement et permet, par conséquent, aux municipalités de réglementer l'accès aux cours d'eau, tant en ce qui concerne le nombre d'embarcations que l'obligation de nettoyer celles-ci avant la mise à l'eau.

L'enjeu était ici de déterminer, si le fait pour une municipalité de réglementer l'accès aux cours d'eau pour les embarcations entravait la compétence fédérale en matière de navigation, de telle sorte que la réglementation municipale soit déclarée nulle.

Or, le tribunal en vient à la conclusion que le caractère véritable du règlement municipal est la protection de l'environnement et, que malgré le fait qu'on touche ainsi accessoirement au domaine fédéral de la navigation, aucune incompatibilité entre le règlement adopté par la municipalité et le pouvoir fédéral n'a été démontrée.

La Cour supérieure reconnaît donc la compétence municipale en matière de protection des plans d'eau contre toute contamination et permet ainsi aux municipalités de réglementer l'accès aux cours d'eau.

Cette décision est importante, notamment pour les municipalités des Laurentides, à l'heure où la qualité de nos lacs s'avère de plus en plus préoccupante. La question des compétences attribuées à chaque palier de gouvernement étant éminemment complexe, nous vous invitons à communiquer avec un avocat du secteur municipal et environnement de notre étude avant d'adopter de nouveaux règlements ou de contester la validité d'un règlement en vigueur.