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novembre 2009
LOIS SUR LES COMPAGNIES

Importantes réformes

Par Richard Gendron

Une fois entré en vigueur, le Projet de Loi 63 apportera une réforme en profondeur de la Loi sur les compagnies qui deviendra la Loi sur les sociétés par actions.

L'objectif ultime du législateur est de moderniser les dispositions législatives et de rendre la loi plus compétitive avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

La nouvelle loi apporte des innovations majeures pour les administrateurs, pour les actionnaires et la PME. Notamment, les devoirs des administrateurs seront clarifiés et certaines responsabilités réduites ou encore annulées.

Du côté des actionnaires, de nombreux droits leur seront conférés.

La nouvelle loi prévoit également de nouveaux recours dont la demande d'enquête, l'action dérivée et le recours en cas d'abus ou d'iniquité ("recours pour oppression").

La Loi sur les sociétés par actions ajoute des dispositions sur la gouvernance qui auront pour effet de clarifier les rôles et responsabilités des administrateurs et actionnaires.

Finalement, pour les PME, de nombreuses dispositions auront pour effet de simplifier et d'améliorer la vie des nouvelles sociétés.

Faits à noter : La Loi sur les sociétés par actions permet de continuer l'entreprise sous d'autres juridictions (provinciales ou fédérales) et inversement.

Au chapitre des dispositions transitoires, il est prévu que toutes les compagnies régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies seront automatiquement régies par la nouvelle loi dès l'entrée en vigueur de cette dernière.

Il s'agit là d'améliorations souhaitées et souhaitables et nous vous invitons à communiquer avec nos spécialistes du droit corporatif pour profiter au maximum de ces nouvelles dispositions.