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avril 2010

Impact sur l'achat et la vente d'entreprises

Par Pascal Comeau Avocat

Le 31 décembre 2010, toutes les entreprises des secteurs privés, publics et parapublics qui comptent dix salariés ou plus ou qui ont déjà compté dix salariés ou plus, sauf exceptions, devront s'être conformées à la Loi sur l'équité salariale (L.R.Q. c. E.-12.001) (la "Loi") sous peine d'amende. Cette loi prévoit, entre autres, que les entreprises visées devront effectuer un exercice d'équité salariale. Le but de cet exercice est de s'assurer que les personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine reçoivent une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine de valeur équivalente pour l'entreprise.

La conséquence d'un tel exercice est que l'employeur pourrait se voir obligé de payer rétroactivement au 21 novembre 2001 des salaires à des personnes occupant un emploi à prédominance féminine et qui ont été payées moins pendant cette période que des personnes occupant un emploi de valeur équivalente, mais à prédominance masculine.

Ainsi, un investisseur qui achète une entreprise qui ne s'est pas conformée à la Loi pourrait se voir obligé de payer ces salaires rétroactivement, en plus de certaines amendes. Il pourrait s'agir de sommes assez importantes.

En conséquence, les investisseurs qui prévoient acheter une entreprise ainsi que les propriétaires d'entreprises qui désirent vendre devront prévoir, dans les conventions d'achat et de vente d'entreprises, des clauses spécifiques à la Loi sur l'équité salariale afin de protéger l'acheteur contre les réclamations d'employées en vertu de la Loi et protéger le vendeur contre des poursuites judiciaires intentées par l'acheteur.