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mars 2009
ENTREPRISE

Faire preuve de diligence lors de l'achat des actifs d'une entreprise

Par Pascal Comeau Avocat

Lors de l'achat des actifs d'une entreprise, l'acheteur doit faire preuve de beaucoup de diligence afin d'éviter les surprises une fois qu'il en aura pris possession. Il est important de ne pas oublier qu'en vertu de l'article 45 du Code du travail, l'acheteur peut se voir transmettre tous les droits et obligations de l'ancien employeur.

La Cour d'appel, dans un jugement rendu en début d'année, a jugé qu'une compagnie ayant acheté les actifs d'une entreprise en faillite peut être poursuivie par les administrateurs de cette dernière, lesquels peuvent avoir été légalement tenus de payer les six derniers mois de salaire aux employés. La Cour d'appel conclut que, par ce paiement, les administrateurs de l'entreprise en faillite sont subrogés dans les droits des employés et peuvent alors poursuivre le nouvel employeur, puisque les droits et obligations de l'ancien employeur leur ont été transmis (article 45 du Code du Travail).

En résumé, si vous convoitez l'achat d'une entreprise en faillite ou de ses actifs, n'oubliez pas de considérer les réclamations potentielles des employés et/ou des administrateurs de celle-ci. Ne tenez pas pour acquis que la faillite éteint toutes les obligations.