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avril 2018
PFD | Construction

En matière de construction, un sous-traitant peut être lié par certaines clauses des documents d'appel d'offres auxquels il n'est pas partie

Le 12 janvier 2018, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt important relativement au processus de réclamation établi dans les contrats de construction (Cegerco inc. c. Les Équipements JVC inc., 2018 QCCA 28).

Les faits se sont déroulés ainsi :

Le 17 juillet 2008, Cegerco inc. ("Cegerco") a obtenu un contrat de sous-traitance avec Les Équipements JVC. inc. ("JVC") pour des travaux de bétonnage dans le cadre d'un contrat entre JVC et la Société d'énergie de la Baie James ("SEBJ").

À la suite de la réception provisoire des travaux survenue le 22 décembre 2008, Cegerco a prétendu que certaines conditions de sols étaient différentes de celles prévisibles contractuellement et que des retards ont ralenti la progression des travaux, ce qui lui a occasionné des coûts additionnels. Cependant, ce n'est que le 4 décembre 2009 que la réclamation de Cegerco pour les coûts supplémentaires a été transmise à la SEBJ.

Ayant essuyé un refus de paiement, Cegerco a entrepris des procédures à la Cour supérieure contre JVC au montant de 1 472 120 $ pour le paiement d'extras et des coûts générés par des retards qui ne lui étaient pas imputables. JVC a appelé la SEBJ en garantie. Au terme de l'audition, le Tribunal a rejeté la réclamation de Cegerco sur la base notamment du non-respect de la procédure de réclamation en cas de différend prévu aux documents d'appel d'offres auxquels n'était pourtant pas partie Cegerco.

En effet, le Tribunal a retenu de l'article 19.2 des clauses générales de l'appel d'offres que l'entrepreneur qui désire formuler une réclamation contre le donneur d'ouvrage doit remettre à SEBJ, dans les trois mois de la réception provisoire des travaux, sa réclamation détaillée. En l'espèce, la réclamation de Cegerco a été déposée près d'un an après la réception des travaux.

Cegerco a appelé de la décision en alléguant justement qu'elle n'était pas liée par les clauses générales du contrat principal intervenu entre JVC et la SEBJ, puisque son contrat de sous-traitance n'y faisait pas référence. Or, la Cour d'appel a maintenu le jugement de première instance, et a rejeté l'appel confirmant ainsi que le juge de première instance n'avait commis aucune erreur dans sa décision. La Cour a souligné que malgré l'absence d'une clause établissant un processus de réclamation dans un contrat de sous-traitance, Cegerco ne pouvait ignorer les délais de réclamation qui s'appliquaient à JVC, car elle avait nécessairement pris connaissance des documents d'appel d'offres pour préparer sa propre soumission.

À la lumière de cet arrêt, il est donc essentiel pour un sous-traitant de prendre connaissance des documents d'appel d'offres dans le cadre des projets de construction, car certaines clauses qui y sont prévues peuvent s'appliquer automatiquement aux sous-traitants, telles que les délais de réclamation, et ce, même si leurs contrats de sous-traitance n'y font pas spécifiquement référence.

Pour obtenir de plus amples renseignements relatifs à ce qui précède, nous vous invitons à consulter l'équipe spécialisée en droit de la construction chez PFD Avocats.