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juin 2009
PFD | Famille

Conjoints de fait et patrimoine familial : quelques précisions s'imposent!

L'équipe du secteur familial PFD

D'emblée, il y a lieu de préciser certains points concernant les obligations et les devoirs des conjoints de fait au plan légal. Puisqu'ils ne sont pas mariés, ces derniers n'ont pas l'obligation d'adhérer à un régime matrimonial et n'ont pas à constituer un patrimoine familial en conformité avec les dispositions prévues au Code civil du Québec. Dans ce contexte, chacune des parties est propriétaire de ses biens et chacune est responsable de ses dettes et a la libre disposition de ses économies. Cependant, il est toujours possible pour des conjoints de fait de prévoir, dans un document, les modalités régissant leur union et les conséquences d'une éventuelle rupture. Plusieurs possibilités s'offrent donc aux futurs conjoints : prévoir contractuellement de se soumettre aux règles du patrimoine familial, l'obligation de payer une pension alimentaire pour le bénéfice de l'ex-conjoint, l'octroi d'un droit d'usage de la résidence principale, etc.

Le 26 février dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision à ce sujet, plus précisément sur l'application des règles du patrimoine familial suite à la rupture d'un couple ayant vécu en union de fait. Dans cette cause, le demandeur et la défenderesse, respectivement âgés de 48 et 44 ans, ont vécu ensemble de 1986 à octobre 2003. En 1993, les parties ont signé devant notaire une convention pour régler certains aspects patrimoniaux de leur vie commune. Dans ladite convention, il était stipulé que les parties se réservaient le droit de la modifier d'un commun accord. Ce droit était important, car une autre clause prévoyait que tous les biens désignés comme biens faisant partie du patrimoine familial, au sens du Code civil du Québec, devraient être partagés selon lesdites règles en faisant les adaptations nécessaires.

Dans le cas des gens mariés, les prescriptions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial ne permettent pas à des époux de renoncer, par leur contrat de mariage ou autrement, à leurs droits dans celui-ci. Ils ne le peuvent qu'une fois un jugement de divorce ou de séparation rendu ou dans une déclaration judiciaire dont il est donné acte.

Le tribunal se devait donc de répondre à la question suivante : "Des conjoints de fait, qui ont contractuellement adopté un tel régime, peuvent-ils, par une volonté clairement exprimée, exclure certaines de ces règles dont celle de l'impossibilité de renoncer avant un jugement de divorce ou de séparation ?".

Le tribunal répond positivement en rappelant qu'il n'y aura jamais un jugement de divorce ou de séparation dans le cas de conjoints de fait et que ce raisonnement s'applique même en l'absence d'une telle clause permettant de modifier la convention de vie commune. Selon le tribunal, le fait de vivre en union de fait est un choix de vie et dans ce cas, les règles du mariage ne s'appliquent pas sauf si l'on y consent.

En fait, dans le cas de conjoints de fait, les dispositions concernant le patrimoine familial perdent leur caractère de "règles d'ordre public". Les cours de justice ne peuvent décider autrement car elles mettraient ainsi sur le même pied le mariage et le concubinage, ce que le législateur québécois n'a pas encore choisi de faire. Cette décision reprend les fameuses questions soulevées par la célèbre cause de LOLA dont la décision fera l'objet d'un article dans notre colonne juridique dès sa publication.