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avril 2019
PFD | Municipal

Chronique juridique - Droit municipal et environnement - Avril 2019

Par Daniel Goupil Avocat, Axel Fournier Avocat, Joanne Côté Avocate

Nous vous présentons des notes explicatives de même qu'une Politique de traitement des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumission publique et de l'attribution d'un contrat, ainsi qu'un Règlement sur la délégation de pouvoirs, le tout pour épauler les Municipalités et les Villes dans le cadre de l'adoption d'une procédure de réception et d'examen des plaintes en matière de marchés publics. Rappelons qu'une telle procédure doit être adoptée avant le 25 mai 2019.

Ces différents projets feront partie de la prochaine mise à jour de notre ouvrage intitulé Le Règlement Municipal et publié en collaboration avec la FQM dont vous pouvez avoir un aperçu en cliquant ici.

N'hésitez pas à communiquer avec un avocat de notre équipe pour toute question relative à ces projets de politique et de règlement.