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mai 2010

CELLULAIRE AU VOLANT - Interdit... mais pas sur tous les chemins !

Voilà maintenant deux ans que l'utilisation du téléphone cellulaire tenu en main est interdite au volant d'un véhicule. En fait, pour être plus précis, il faut dire qu'il est interdit de faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique pendant la conduite d'un véhicule routier.

Mais est-ce que cette interdiction est applicable partout, sur tous les types de chemins ?

Il semblerait que non, selon une Cour municipale qui a eu à se prononcer sur la question récemment.

Dans l'affaire Thetford Mines (Ville de) c. Hébert (C.M. Thetford Mines, 2010) , un policier intercepte le défendeur après l'avoir aperçu en train de bavarder sur son téléphone cellulaire tenu en main, tout en circulant dans l'allée principale d'un stationnement d'un centre commercial. Le policier remet un constat d'infraction au défendeur pour avoir fait usage de son téléphone cellulaire tenu en main alors qu'il conduisait son véhicule.

Le défendeur conteste l'infraction reprochée pour le motif qu'il croyait avoir le droit de poser le geste qu'on lui reproche puisqu'il circulait sur un terrain de stationnement.

Résultat ? Le défendeur est acquitté de l'infraction reprochée.

L'interdiction de faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique pendant la conduite d'un véhicule routier est créée par le Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2).

Cette loi régit "l'utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans certains cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés..." (Ibid Art. 1, C.S.R.) [Nos soulignés].

Or, le terrain de stationnement d'un centre commercial ne correspond pas à la définition de "chemin public" du Code de la sécurité routière. De plus, aucune exception n'est prévue au Code pour rendre l'interdiction de faire usage d'un téléphone cellulaire tenu en main applicable à la conduite d'un véhicule roulant sur un chemin privé, tel le stationnement d'un centre commercial.

Mais prudence, car terrain de stationnement n'égale pas automatiquement chemin privé ! Et dans tous les cas, un terrain de stationnement demeure un endroit dangereux pour faire usage d'un téléphone cellulaire tenu en main au volant de son véhicule...