PFD | Affaires
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août 2018PFD | Affaires
Risque de bannissement à vie des États-Unis pour les individus et les entreprises impliqués dans l'industrie du cannabis récréatif au Canada
Par Jean-François Carrier Avocat, Martin Laurendeau AvocatLa légalisation du cannabis récréatif entrera en vigueur le 17 octobre prochain. L'un des effets pervers de la légalisation du cannabis est que tous ceux et celles qui oeuvrent directement ou indirectement dans l'industrie du cannabis risquent d'être banni(e)s à vie du territoire américain. -
novembre 2017PFD | Affaires
Le formalisme corporatif dans les relations d'affaires : est-ce bien nécessaire?
Par Francis Chaussé Avocat, Shane Goldman AvocatL'arrêt récent de la Cour suprême Mennillo c. Intramodal inc. (2016 CSC 51), soulève la question du formalisme en droit des affaires. Le plus haut tribunal du pays statut que l'absence du strict respect des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne donne pas automatiquement ouverture à une demande d'abus. -
janvier 2017PFD | Affaires
Un locateur peut-il être tenu de garantir au locataire que l'usage projeté des lieux loués est conforme au règlement de zonage?
Par Jessica Schmitt AvocateDans un arrêt récent, la Cour d'appel devait trancher cette question. Le contexte était simple. Le locataire souhaitait louer le local litigieux pour y exploiter un "commerce de gros de charcuterie". Le locateur avait été informé de la nature de ce projet, avant même la conclusion du bail. Par contre, aucune clause du bail ne garantissait que cette activité était autorisée par la réglementation de zonage. De toute évidence, le locataire semblait même tenir pour acquis qu'il n'y avait aucun obstacle réglementaire qui l'empêcherait de réaliser son projet. -
octobre 2016PFD | Affaires
L'instabilité des marchés est-elle une cause d'exonération de responsabilité pour votre conseiller en investissement?
Par Marie-Sophie Marceau AvocateLe 12 septembre dernier, la Cour d'appel du Québec rendait un arrêt important concernant la responsabilité d'un conseiller en investissement dans le contexte d'une crise financière. -
avril 2016PFD | Affaires
Obligation de produire des états financiers vérifiés
Par Richard Gendron -
novembre 2015PFD | Affaires
Rappel important : vous devez impérativement continuer votre compagnie constituée sous la Partie 1 de la Loi sur les compagnies (LCQ) avant le 13 février 2016 pour éviter sa dissolution
Par Francis Chaussé AvocatLe 14 février 2016 marquera le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (ci-après la " Loi"). Cette nouvelle Loi a remplacé la Loi sur les compagnies (LCQ) et offre aux sociétés par actions québécoises un régime juridique mieux adapté à leurs besoins. -
octobre 2015PFD | Affaires
L'importance d'une bonne clause d'ajustement de prix
Par Marc-André PerreaultLes transactions entre les membres d'une même famille, ou encore celles qui impliquent une société et ses actionnaires de contrôle, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière en raison de certains mécanismes fiscaux pouvant engendrer des conséquences négatives pour ces contribuables. -
octobre 2015PFD | Affaires
Facebook condamné à donner le nom de l'auteur d'une page diffamatoire
Par Jean-François Mallette AvocatLes insultes et la diffamation ont malheureusement décuplé au cours des dernières années en raison notamment d'un sentiment d'impunité de certains auteurs qui se réfugient derrière l'anonymat et/ou un avatar virtuel pour calomnier et discréditer des victimes à une vitesse fulgurante sur la toile. -
juin 2015PFD | Affaires
Le choix du nom de l'entreprise à voir le jour
Par Marie-Pier ParentChoisir le nom de son entreprise peut s'avérer un exercice fastidieux. Il est certainement plus facile de choisir le nom d'un enfant à naître que celui de son entreprise, car contrairement à votre bambin, le nom de votre entreprise devra se conformer à plusieurs lois et règlements applicables en la matière. -
avril 2011PFD | Affaires
La Loi sur les sociétés par actions au Québec
Par Stéphanie Provost Avocate, Marc D'Aoust, Alexandre Lebeau AvocatLe 14 février dernier, la Loi sur les sociétés par actions est entrée en vigueur, remplaçant ainsi certaines parties de la Loi sur les compagnies du Québec. Voici un bref aperçu de quelques modifications qui sont apportées par cette réforme.