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juillet 2020
PFD | Affaires
Par Francis Chaussé Avocat La question est sur les lèvres de bien des bailleurs et des locataires. Est-ce que les commerces qui ont été forcés de fermer durant le confinement doivent payer leur loyer même s'ils ont été empêchés d'opérer? Les décisions sur la question sont rares.
Or, le 16 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec rendait justement une décision sous la plume du juge Peter Kalichman qualifiant la pandémie de force majeure dans le cadre de l'application d'un bail commercial et de l'étude d'une réclamation de loyer pour les mois couverts par le décret d'urgence sanitaire et le confinement (Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc., 2020 QCCS 2251 (CanLII)).
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avril 2020
PFD | Affaires
Par Stéphane Jetté En cette période de crise liée à la pandémie, les questions sont nombreuses quant aux ramifications juridiques de la pandémie COVID-19. Dans cette publication, l'accent sera mis sur le droit contractuel au Québec. En effet, de nombreuses entreprises sont confrontées à des suspensions de leurs opérations et/ou font face à des problèmes d'approvisionnement dans l'acquisition des matériaux, produits, services ou ressources nécessaires pour opérer. Dans un tel contexte, plusieurs entreprises se questionnent, à savoir quelles sont leurs obligations contractuelles face à l'effet du COVID-19 sur le commerce.
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octobre 2019
PFD | Affaires
Par Jessica Schmitt Une vente d'entreprise peut, lorsque l'entreprise est exploitée par une société par actions, être faite par l'intermédiaire d'une vente d'actifs ou d'une vente d'actions. Dans la plupart des cas, le vendeur, pour des raisons fiscales, exige que la transaction soit faite sous la forme d'une vente d'actions. La responsabilité de préparer la documentation de vente incombe habituellement à l'acheteur. Dans le cadre de ce processus d'acquisition, peu importe la valeur de la transaction, il est primordial pour l'acheteur d'être aidé par des conseillers juridiques, notamment pour les raisons suivantes.
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septembre 2019
PFD | Affaires
Par Stéphane Jetté Il est bien connu que la population canadienne est vieillissante. Cependant, saviez-vous que 72 % des propriétaires d'entreprise cesseront leurs activités au cours des 10 prochaines années? Environ 25 % des propriétaires prévoient de vendre leur entreprise à des membres de leur famille et 21 % de la leur transférer. Ces transferts familiaux mettent en évidence un certain nombre de questions importantes qui doivent être examinées à l'avance afin de maximiser leurs avantages pour toutes les parties concernées.
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mars 2019
PFD | Affaires
Par Isabelle Thiffault Avocate Ces dernières semaines, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics a été au coeur de l'actualité en raison du congédiement largement médiatisé de l'agronome Louis Robert, après que ce dernier ait transmis à un journaliste un document confidentiel dénonçant une ingérence des sociétés du secteur privé dans la recherche publique sur l'utilisation des pesticides.
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novembre 2018
PFD | Affaires
Par Martin Laurendeau Avocat, Jean-François Carrier Avocat Le 9 octobre dernier, en marge de la légalisation future du cannabis au Canada, le Customs and Border Protection des États-Unis a modifié un avis aux voyageurs qui désirent pénétrer sur le territoire des États-Unis.
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août 2018
PFD | Affaires
Par Jean-François Carrier Avocat, Martin Laurendeau Avocat La légalisation du cannabis récréatif entrera en vigueur le 17 octobre prochain.
L'un des effets pervers de la légalisation du cannabis est que tous ceux et celles qui oeuvrent directement ou indirectement dans l'industrie du cannabis risquent d'être banni(e)s à vie du territoire américain.
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novembre 2017
PFD | Affaires
Par Francis Chaussé Avocat, Shane Goldman L'arrêt récent de la Cour suprême Mennillo c. Intramodal inc. (2016 CSC 51), soulève la question du formalisme en droit des affaires. Le plus haut tribunal du pays statut que l'absence du strict respect des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne donne pas automatiquement ouverture à une demande d'abus.
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janvier 2017
PFD | Affaires
Par Jessica Schmitt Dans un arrêt récent, la Cour d'appel devait trancher cette question. Le contexte était simple.
Le locataire souhaitait louer le local litigieux pour y exploiter un "commerce de gros de charcuterie". Le locateur avait été informé de la nature de ce projet, avant même la conclusion du bail. Par contre, aucune clause du bail ne garantissait que cette activité était autorisée par la réglementation de zonage. De toute évidence, le locataire semblait même tenir pour acquis qu'il n'y avait aucun obstacle réglementaire qui l'empêcherait de réaliser son projet.
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octobre 2016
PFD | Affaires
Par Marie-Sophie Marceau Avocate Le 12 septembre dernier, la Cour d'appel du Québec rendait un arrêt important concernant la responsabilité d'un conseiller en investissement dans le contexte d'une crise financière.
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avril 2016
PFD | Affaires
Par Richard Gendron
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novembre 2015
PFD | Affaires
Par Francis Chaussé Avocat Le 14 février 2016 marquera le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (ci-après la " Loi"). Cette nouvelle Loi a remplacé la Loi sur les compagnies (LCQ) et offre aux sociétés par actions québécoises un régime juridique mieux adapté à leurs besoins.
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octobre 2015
PFD | Affaires
Par Les transactions entre les membres d'une même famille, ou encore celles qui impliquent une société et ses actionnaires de contrôle, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière en raison de certains mécanismes fiscaux pouvant engendrer des conséquences négatives pour ces contribuables.
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octobre 2015
PFD | Affaires
Par Jean-François Mallette Les insultes et la diffamation ont malheureusement décuplé au cours des dernières années en raison notamment d'un sentiment d'impunité de certains auteurs qui se réfugient derrière l'anonymat et/ou un avatar virtuel pour calomnier et discréditer des victimes à une vitesse fulgurante sur la toile.
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juin 2015
PFD | Affaires
Par Marie-Pier Parent Choisir le nom de son entreprise peut s'avérer un exercice fastidieux. Il est certainement plus facile de choisir le nom d'un enfant à naître que celui de son entreprise, car contrairement à votre bambin, le nom de votre entreprise devra se conformer à plusieurs lois et règlements applicables en la matière.
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avril 2011
PFD | Affaires
Par Stéphanie Provost Avocate, Marc D'Aoust, Alexandre Lebeau Avocat Le 14 février dernier, la Loi sur les sociétés par actions est entrée en vigueur, remplaçant ainsi certaines parties de la Loi sur les compagnies du Québec. Voici un bref aperçu de quelques modifications qui sont apportées par cette réforme.
