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mars 2009
LES APPELS D'OFFRES

Attention aux délais d'exécution!

Par Albert Prévost Avocat

Le 27 janvier 2009, la Cour d'appel du Québec, dans l'affaire Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière c. Construction BSL inc. (J.E. 2009-303), a confirmé un jugement de la Cour supérieure retenant la responsabilité de la Municipalité de Sainte-Agathe-de-Lotbinière dans le contexte suivant.

Le 16 octobre 2003, la municipalité lance un appel d'offres pour la réalisation de travaux de remplacement d'un réservoir d'eau potable. Il y avait urgence à l'exécution des travaux puisque depuis l'année 2001, la municipalité a dû régulièrement publier des avis à ses citoyens de faire bouillir l'eau avant de la consommer. En conséquence, l'appel d'offres prévoyait que les travaux devaient être terminés le 12 décembre 2003.

Le 10 novembre 2003, le contrat est octroyé à Construction BSL inc. (BSL), pour un montant de 523 363,75 $. BSL débute les travaux le 12 novembre suivant. Cependant, le 14 novembre, l'ingénieur mandaté par la municipalité demande à BSL de suspendre les travaux au motif que le certificat d'autorisation prévu à la Loi sur la qualité de l'environnement n'avait pas été obtenu du ministre. BSL suspend donc les travaux et avise la municipalité, le 25 novembre 2003, que le report des travaux entraînera des coûts supplémentaires, notamment en raison des conditions hivernales.

La municipalité obtient finalement le certificat d'autorisation, le 5 décembre 2003, et les travaux reprennent le 8 décembre, pour se terminer le 6 février 2004. BSL réclame par la suite la somme de 112 010,81 $ pour le motif qu'elle a eu à supporter les coûts entraînés par des conditions hivernales jusqu'au 6 février 2004, alors qu'au moment où elle a présenté sa soumission, elle était en droit de s'attendre à ce que les travaux soient terminés dès le 12 décembre 2003.

La Cour supérieure, confirmée par la Cour d'appel, conclut que la municipalité a commis une faute découlant de l'obligation de renseignements, en omettant d'informer les soumissionnaires, avant le dépôt de la soumission, que le certificat d'autorisation prévu à la Loi sur la qualité de l'environnement n'avait pas été obtenu. Elle ajoute que les soumissionnaires étaient en droit de penser que les travaux seraient exécutés avant le 12 décembre 2003 et que le certificat avait déjà été obtenu par la municipalité.

Il est à signaler que la Cour d'appel en arrive à cette conclusion même si le devis contenait une clause à l'effet que les soumissionnaires devaient tenir compte des conditions hivernales et même si la résolution attribuant le contrat à BSL prévoyait que l'exécution des travaux était conditionnelle à l'obtention du certificat d'autorisation, pour le motif que BSL n'avait pas été informée de ce fait avant de déposer sa soumission et n'a donc pu en tenir compte lorsqu'elle a préparé celle-ci, et ce, à plus forte raison si l'on considère que l'appel d'offres prévoyait spécifiquement que les travaux devaient être terminés le 12 décembre 2003.

Il en découle donc que les municipalités doivent agir avec prudence lors de la préparation des documents d'appel d'offres, notamment en ce qui concerne la fixation d'un délai d'exécution.